Contestation de la facture d'un artisan

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Contestation de la facture d'un artisan

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  • Mise à jour : 10/01/2024
L'essentiel à portée de clic

À qui s’adresse cette démarche ?

Si vous avez fait réaliser des travaux par un artisan mais que ce dernier vous présente une facture d’un montant supérieur au devis que vous avez signé, vous pouvez refuser de payer la somme qui excède le devis.

Que doit contenir cette lettre ?

Vous devez indiquer votre identité et fournir une copie du devis que vous avez accepté et de la facture que l’artisan vous a adressé. 

Bon à savoir

Vous devez envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception.

Que faire si le devis ne mentionne aucun prix ?

Dans les contrats, il n'est pas nécessaire que le devis mentionne un prix déterminé pour que le devis soit valable. En revanche, le prix doit être déterminable selon une formule objective, autrement dit, il doit être calculable.

Dans ce cas, il convient de lister toutes les prestations incluses dans le devis, et l’artisan ne pourra exiger le paiement des prestations qu’il a réalisé mais qui ne sont pas prévues dans le devis.

Attention

Toutefois, en matière de marché à forfait, la jurisprudence a admis que le maître de l’ouvrage pouvait accepter tacitement si l’entrepreneur lui propose de réaliser des travaux supplémentaires (mais l’entrepreneur doit avoir proposé).

Plus encore, dans les contrats de prestation de service (ceux qui procurent un avantage monétaire tels que les ouvrages, travaux, conseils etc), il n’est pas nécessaire que le créancier et le débiteur s’accordent sur le prix, avant l’exécution dudit contrat. 

Pourquoi? Car, dans certains cas, il est difficile, voire impossible, de fixer un prix. Dans ce cas, c’est donc le prestataire de service qui fixera le prix après l'exécution de sa prestation, à charge pour lui bien sûr de le justifier. Toutefois, il faut bien comprendre que le prestataire informe toujours le consommateur des prix qu’il pratique et lui donne une estimation de ce dernier conformément au code de la consommation.

En toute hypothèse, il reste bon de savoir que le devis doit être réalisé obligatoirement si le consommateur le demande. A défaut d’une telle demande, le juge pourra venir contrôler les abus dans la fixation unilatérale d’un prix par le prestataire ( art 1165 du Code civil). Si abus il y a, l'allocation de dommages et intérêts pourra être octroyée.

Attention

Dans certains cas l’établissement d’un devis est obligatoire et la liste des cas est établie à l’article 1 de l‘arrêté du 24 janvier 2017. Il s’agit des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe de l’arrêté mentionné. De même sont visées, les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées.


Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simple un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche

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