Contestation de la facture d'un artisan

Vous souhaitez contester la facture établie par un artisan car le montant facturé ne correspond pas au devis initialement établi avant la réalisation des travaux et que vous avez accepté. Vous devez envoyer une lettre de contestation accompagnée du devis signé.

L’acceptation d’un devis tient lieu de contrat. Elle vous engage à payer les sommes convenues en échange de la réalisation des travaux.

Et si des dépassements surviennent ?

L’artisan est tenu par les termes prévus au devis, et il ne peut pas exiger un supplément pour des travaux réalisés sans votre accord, même si ceux-ci sont effectués dans votre intérêt.

Si le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance l'artisan pourra fixer unilatérmament le prix ( article 1165 du Code civil). En effet, il arrive qu'on ne puisse pas déterminer le prix en amont, notamment du fait de la nature du bien ou du service, dès lors, le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix dans son devis ainsi que tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et autres frais éventuels.

Lorsque le devis initial ne peut pas être respecté, l’artisan doit alors rédiger un avenant au contrat et vous le faire signer. Si cela n’a pas été le cas et que l’artisan vous demande le paiement de travaux que vous n’avez pas acceptés, l’artisan doit prouver que vous avez donné votre accord.

Dans cette situation, un accord verbal n’est pas suffisant.

Cependant, l’action en justice devra intervenir dans un délai de cinq ans.

Pour en savoir plus :

• Article 1103 du Code civil 
• Article L112-3 du Code de la consommation
• Article L112-4 du Code de la consommation
• Article 1793 du Code civil
• Article 1165 du Code civil