À qui s’adresse cette démarche ?

Si vous avez fait réaliser des travaux par un artisan mais que ce dernier vous présente une facture d’un montant supérieur au devis que vous avez signé, vous pouvez refuser de payer la somme qui excède le devis.

Que doit contenir cette lettre ?

Vous devez indiquer votre identité et fournir une copie du devis que vous avez accepté et de la facture que l’artisan vous a adressé.

Bon à savoir

Vous devez envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception.

Que faire si le devis ne mentionne aucun prix ?

Dans les contrats, il n'est pas nécessaire que le devis mentionne un prix déterminé pour que le devis soit valable. En revanche, le prix doit être déterminable selon une formule objective, autrement dit, il doit être calculable.

Dans ce cas, il est essentiel que le devis liste toutes les prestations incluses, afin que l'artisan ne puisse exiger le paiement que des prestations effectivement réalisées et prévues dans le devis.

Attention

En matière de marché à forfait, la jurisprudence admet que le maître d'ouvrage peut accepter tacitement des travaux supplémentaires si l'entrepreneur lui propose explicitement de les réaliser. Cependant, l'entrepreneur doit avoir proposé ces travaux supplémentaires avant leur exécution.

Plus encore, dans les contrats de prestation de services, il n'est pas systématiquement nécessaire que le prix soit fixé avant l'exécution de la prestation. Cette flexibilité est reconnue par l'article 1165 du Code civil, qui permet au prestataire de fixer unilatéralement le prix, à condition de pouvoir en justifier le montant en cas de contestation. Cette possibilité est admise notamment lorsque la nature de la prestation rend difficile, voire impossible, une évaluation précise du prix à l'avance.

Ainsi cette latitude n'exonère pas le prestataire de son obligation d'information envers le consommateur. Conformément au Code de la consommation, le prestataire doit fournir une estimation du prix ou, à défaut, indiquer le mode de calcul de ce prix avant l'exécution de la prestation. Cela permet au consommateur de disposer d'une information suffisante pour évaluer le coût de la prestation envisagée.

En toute hypothèse, le devis doit être réalisé obligatoirement si le consommateur le demande. A défaut, le juge pourra venir contrôler les abus dans la fixation unilatérale du prix par le prestataire. Si abus il y a, l'allocation de dommages et intérêts pourra être octroyée.

Attention

Dans certains cas l’établissement d’un devis est obligatoire et la liste des cas est établie à l’article 1 de l‘arrêté du 24 janvier 2017. Il s’agit des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe de l’arrêté mentionné. De même sont visées, les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées.

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également un document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche.