Mise en demeure d'élaguer ses arbres

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Mise en demeure d'élaguer ses arbres

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  • Mise à jour : 09/01/2024
L'essentiel à portée de clic

Votre voisin possède un arbre dont les branches empiètent sur votre propriété et vous apportent beaucoup de feuilles, une perte d’ensoleillement, ou tout autre désagrément, vous pouvez lui adresser cette lettre de mise en demeure afin que cela cesse.

À quelle distance de la propriété voisine peut-on planter un arbre ?

Le code civil vous autorise à planter des arbres dans votre jardin mais fixe des règles quant à la distance de plantation par rapport à l’habitation voisine. Selon l’article 671 du Code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages, constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi mètre pour les autres plantations.

Quelles mesure peuvent être prises ?

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches d’arbres, arbustes ou arbrisseaux qui empiètent sur votre propriété. Si votre voisin ne respecte pas les distances de plantation et empiète sur votre terrain, vous pouvez exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance inférieure à la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée, sauf cas de prescription trentenaire. Les fruits tombés naturellement de ces branches dans votre propriété vous appartiennent. A défaut d’élagage, il vous est alors obligatoire dans le cadre de ce conflit de voisinage de tenter une démarche amiable, puis en cas d'échec, il vous est possible d’intenter une action contre votre voisin devant la juridiction compétente, à savoir, le tribunal judiciaire. Attention : Il vous est impossible de couper vous-même les branches d’arbres qui empiètent sur votre terrain. Seules les ronces, brindilles et racines peuvent être coupées sans autorisation de votre voisin et ce jusqu’à la limite de votre terrain.

Dans quel cas mon voisin est-il dispensé d'élaguer ses arbres ?

Lorsque l’arbre de votre voisin dépasse deux mètres depuis plus de trente ans ou que la distance entre l’arbre et la limite séparative des deux propriétés n’est pas respectée depuis plus de trente ans, votre voisin est dispensé d’élaguer son(ses) arbre(s). Les règles sont à consulter en mairie et à défaut les règles du Code civil prennent en compte tout type de désagrément.

Comment effectuer une demande d'élagage ?

Dans un premier temps, demandez à votre voisin de bien vouloir élaguer ses arbres de façon amiable, car en cas de conflits de voisinage le recours amiable est obligatoire. Dans l’hypothèse où il ne le fait pas, vous pouvez lui envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception afin de le mettre en demeure d’élaguer ses arbres. Dans le cas où votre voisin n’obtempère pas à réception de votre mise en demeure, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire.

Liens utiles :

  • Articles 671 et suivants du Code civil
  • Article 750-1 du Code de Procédure civil
  • Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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