Mon/ma conjoint(e) a quitté le logement et ne paie plus les charges de la maison. Puis-je le/la contraindre à payer sa part ?

L'essentiel à portée de clic

Le mariage crée certaines obligations parmi lesquelles la contribution aux charges du mariage. Il s’agit pour chacun des époux de contribuer aux dépenses engagées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement.

Quelle est la part de chacun ?

La contribution aux charges du mariage peut être déterminée dans votre contrat de mariage ou lors d’un changement de régime matrimonial. La convention peut par exemple déterminer le pourcentage que chaque époux devra payer.

A défaut de précision, chaque époux y contribue en fonction de ses revenus respectifs, des charges supportées par chacun, de la collaboration d’un époux à l’entreprise de l’autre etc.

L’obligation de contribuer aux charges subsiste-t-elle à la suite d’une séparation ?

Oui, du fait d’une séparation de fait ou d’un divorce en cours, un des époux peut quitter le logement et considérer qu’il n’a plus d’obligation le concernant mais l’obligation de contribution aux charges subsiste jusqu’au prononcé du divorce.

Que faire si mon/ma conjoint(e) manque à ses obligations ?

Vous pouvez l’y contraindre en saisissant le juge aux affaires familiales rattaché au tribunal judiciaire du lieu de votre résidence et en adressant une demande au greffe du tribunal à l’aide d'un formulaire.

Le juge pourra alors vous proposer une mesure de médiation.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez joindre à votre demande notamment :

la copie intégrale de votre acte de naissance,

la copie intégrale de l’acte de naissance de vos enfants concernés par la demande,

la copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre livret de famille,

l’éventuel jugement de divorce ou de séparation de corps, ou la copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande,

une copie de votre pièce d’identité,

un justificatif de domicile,

une copie de vote dernier avis d’imposition,

une copie de votre dernière déclaration de revenus,

une copie de vos trois derniers bulletins de salaire.

Comment se déroule la procédure ?

Votre conjoint et vous même serez convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge entendra les deux parties à l’audience et fixera la contribution aux charges de votre conjoint.

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