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Je suis séparé(e) de mon/ma conjoint(e) qui a des difficultés financières. Dois-je l'aider financièrement ?

Publié par Allianz PJ le 13/02/2017 - Dernière modification le 25/07/2019
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Vos obligations vis-à-vis de votre ex-conjoint(e) dépendent de votre séparation. Si celle-ci n’a fait l’objet d’aucun jugement, il s’agit d’une séparation de fait : vous décidez mutuellement avec votre conjoint, ou l’un des époux décide de façon unilatérale de mettre un terme à la cohabitation. A l’inverse, si votre séparation découle d’un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié, il s'agit d'une séparation de corps.

Quelles sont mes obligations dans le cadre d’une séparation de fait ?

Pour les conjoints séparés de fait, le mariage produit toujours ses effets. Ainsi, si votre conjoint(e) a des difficultés financières, vous devez lui apporter une aide financière au titre du devoir de secours. Cette aide correspond au versement d’une pension alimentaire. Par ailleurs, et malgré la situation de séparation de fait, vous avez l’obligation de contribuer aux "charges du mariage", c'est-à-dire participer aux dépenses nécessaires à la famille, mais également aux dépenses d’agrément. La séparation peut cependant avoir une incidence sur l’application du principe de la contribution aux charges du mariage. En effet, la Cour de cassation a précisé que l’occupation du domicile conjugal par l’époux(se) et les enfants, peut constituer pour l’autre époux(se) qui l’a abandonné une contribution aux charges du mariage.

Quelles sont mes obligations dans le cadre d’une séparation de corps ?

La séparation de corps n’entraîne pas la dissolution du mariage, contrairement au divorce. En conséquence vous n’avez pas d’obligation de contribuer aux charges du mariage. Pour autant, le devoir de secours subsiste. Vous devez donc verser une pension alimentaire à l’époux(se) qui est dans le besoin.

Bon à savoir

En cas de séparation de fait depuis plus de 2 ans, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Référence(s) juridique(s)
Article 212 du Code civil.
Article 214 du Code civil.
Articles 296 et suivants du Code civil.
Cass. civ. 1, 6 mars 1990, pourvoi n° 88-17555.

Publié par Allianz PJ le 13/02/2017 - Dernière modification le 25/07/2019

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