Dans quel(s) cas doit-on verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint(e) ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 11/05/2023
L'essentiel à portée de clic
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l'ex-conjoint(e) qui voit ses conditions de vie se dégrader suite au divorce.Quand peut-on demander une prestation compensatoire ?
- S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire :
- dans la convention établie par un acte sous signature privée contresignée par chaque avocat
- ou dans la convention remise au juge aux affaires familiales à fins d’homologation.
- S’il s’agit d’un divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage : la demande de prestation compensatoire peut être faite devant le juge pendant la procédure de divorce, avant que le prononcé du jugement de divorce soit devenu irrévocable.
Les époux peuvent également s’entendre sur la fixation d’une prestation compensatoire, sur la forme qu'elle prendra et son mode de paiement (une rente viagère, par exemple), dans une convention qu’ils remettront au juge aux affaires familiales pour homologation.
Quels sont les critères pris en compte dans la fixation de la prestation compensatoire?
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux créancier et selon les ressources de l’époux débiteur, en tenant compte de la situation existante au moment du divorce.
Les critères pris en compte sont notamment :
- la durée du mariage
- l’âge et l'état de santé des époux
- leur qualification et leur situation professionnelles
- les conséquences des choix professionnels : par exemple un des conjoints s’occupe des enfants, favorisant la carrière professionnelle de l’autre, au détriment de la sienne
- le patrimoine estimé des époux et leurs droits existants et prévisibles
- leur situation en matière de pension de retraite.
Que la prestation soit fixée à l’amiable ou devant le juge, les époux doivent fournir au juge une déclaration certifiant l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Quel est le pouvoir du juge ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre ex-conjoint sur le principe de la prestation compensatoire ou sur son montant, le juge peut l’imposer et en fixer les modalités.
Il peut également refuser d’en accorder une dans certains cas :
- pour assurer l’équilibre entre les époux
- ou en considération des critères permettant la fixation de la prestation
- ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation en prenant en compte les circonstances de la rupture.
Quelles sont les modalités de versement de la prestation compensatoire ?
Ces modalités sont prévues selon les cas par la convention de divorce ou par le juge.
La prestation compensatoire pourra être versée soit sous forme de capital (en somme d’argent ou attribution en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage d’habitation ou d’usufruit) soit sous forme de rente viagère.
Quand peut-on demander une prestation compensatoire ?
- S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire :
- dans la convention établie par un acte sous signature privée contresignée par chaque avocat
- ou dans la convention remise au juge aux affaires familiales à fins d’homologation.
- S’il s’agit d’un divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage : la demande de prestation compensatoire peut être faite devant le juge pendant la procédure de divorce, avant que le prononcé du jugement de divorce soit devenu irrévocable.
Les époux peuvent également s’entendre sur la fixation d’une prestation compensatoire, sur la forme qu'elle prendra et son mode de paiement (une rente viagère, par exemple), dans une convention qu’ils remettront au juge aux affaires familiales pour homologation.
Quels sont les critères pris en compte dans la fixation de la prestation compensatoire?
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux créancier et selon les ressources de l’époux débiteur, en tenant compte de la situation existante au moment du divorce.
Les critères pris en compte sont notamment :
- la durée du mariage
- l’âge et l'état de santé des époux
- leur qualification et leur situation professionnelles
- les conséquences des choix professionnels : par exemple un des conjoints s’occupe des enfants, favorisant la carrière professionnelle de l’autre, au détriment de la sienne
- le patrimoine estimé des époux et leurs droits existants et prévisibles
- leur situation en matière de pension de retraite.
Que la prestation soit fixée à l’amiable ou devant le juge, les époux doivent fournir au juge une déclaration certifiant l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Quel est le pouvoir du juge ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre ex-conjoint sur le principe de la prestation compensatoire ou sur son montant, le juge peut l’imposer et en fixer les modalités.
Il peut également refuser d’en accorder une dans certains cas :
- pour assurer l’équilibre entre les époux
- ou en considération des critères permettant la fixation de la prestation
- ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation en prenant en compte les circonstances de la rupture.
Quelles sont les modalités de versement de la prestation compensatoire ?
Ces modalités sont prévues selon les cas par la convention de divorce ou par le juge.
La prestation compensatoire pourra être versée soit sous forme de capital (en somme d’argent ou attribution en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage d’habitation ou d’usufruit) soit sous forme de rente viagère.
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Référence(s) juridique(s) :
Articles 268 et suivants du Code civil.Cass, Civ 1ère, 23 juin 2010, n° de pourvoi 09-13812
Article 1144-3 du Code de procédure civile
Articles 1070 et suivants du Code de procédure civile
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