Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Le pacte civil de solidarité, ci-après Pacs, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.La dissolution du Pacte Civil de Solidarité, est une démarche visant à mettre fin à la communauté d’intérêts entre les ...
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.Ce formulaire est destiné aux personnes divorcées ...
Oui, vous pouvez divorcer à l’étranger, mais il faut alors déterminer si ce divorce peut être opposable en France.Si vous divorcez à l’étranger, le divorce peut nécessiter une vérification d’opposabilité.C’est le Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui ...