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Mon conjoint refuse de divorcer alors que nous sommes séparés. Que puis-je faire ?

Publié par Allianz PJ le 13/02/2017 - Dernière modification le 04/07/2019
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Vous pouvez demander le divorce sans que votre conjoint n’y consente si le lien conjugal est définitivement altéré. C’est le cas lorsque vous vivez séparés depuis plus de deux ans. La cessation de la vie commune doit être établie (par divers témoignages, factures, baux...) tant sur un plan matériel qu'affectif.

Attention !

Ce délai de deux ans ne peut être ni interrompu ni raccourci. Si les époux vivent de nouveau ensemble, ce délai prend fin.

Existe-t-il des solutions pour faciliter le divorce malgré les réticences de mon conjoint ?

Vous pouvez envisager une médiation familiale. Un professionnel spécialisé dans la gestion des conflits familiaux vous aidera à vous mettre d'accord, soit en trouvant un accord sur les conditions du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou le montant de la pension alimentaire), soit pour restaurer votre mariage. Si cette démarche échoue et que votre conjoint refuse toujours de divorcer, vous pouvez envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il sera prononcé par le juge aux affaires familiales,

Comment procéder pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal ?

Par l’intermédiaire de votre avocat, présentez au juge une requête contenant : les demandes formées au titre des mesures provisoires (relatives à la pension alimentaire, la jouissance du logement) un exposé sommaire de leurs motifs. Cette requête ne doit indiquer ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celui-ci, sous peine d'irrecevabilité.

Quelle est la procédure suivie par le juge aux affaires familiales ?

  • La tentative de conciliation Le juge procède tout d'abord à une tentative de conciliation des époux par un entretien avec chacun d’entre vous. Cette démarche est obligatoire avant l’instance judiciaire, et peut être renouvelée pendant l’instance. Lorsque le juge constate que vous maintenez votre demande de divorce, il vous incite à régler les conséquences du divorce à l’amiable avec votre conjoint.
  • Les mesures provisoires Sauf réconciliation entre les époux, le juge peut prendre des mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce. Il peut notamment fixer les modalités de la résidence séparée, attribuer la jouissance du logement à un époux, fixer le montant de la pension alimentaire. A la fin de l’audience, le juge rend une ordonnance de non conciliation qui permet ensuite d’introduire l’instance.
  • L'assignation dans un délai de trois mois Vous disposez de trois mois à compter du prononcé de l’ordonnance pour assigner votre conjoint en divorce. Cette demande introductive d’instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. En l’absence de cette proposition, la demande est irrecevable.

Bon à savoir

Dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les frais de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en décide autrement.
Référence(s) juridique(s)
Articles 237 et 238 du Code civil.
Articles 252 et suivants du Code civil.
Articles 257-1 et suivants du Code civil.
Articles 1106 et suivants du Code de procédure civile.

Publié par Allianz PJ le 13/02/2017 - Dernière modification le 04/07/2019

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