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Mon conjoint refuse de divorcer alors que nous sommes séparés. Que puis-je faire ?

Publié par Allianz PJ le 13/02/2017- Dernière modification le 19/04/2021
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Vous pouvez demander le divorce sans que votre conjoint n’y consente si le lien conjugal est définitivement altéré. C’est le cas lorsque vous vivez séparés depuis plus d'un an. La cessation de la vie commune doit être établie (par divers témoignages, factures, baux...) tant sur un plan matériel qu'affectif.

Attention !

Ce délai d'un an ne peut être ni interrompu ni raccourci. Si les époux vivent de nouveau ensemble, ce délai prend fin. La réforme de la procédure du divorce du 27 novembre 2020 a réduit le délai de deux à un an et précisé que le juge ne pouvait pas relever d'office le non respect de ce délai sauf si le défendeur ne comparait pas.

Existe-t-il des solutions pour faciliter le divorce malgré les réticences de mon conjoint ?

Vous pouvez envisager une médiation familiale. Un professionnel spécialisé dans la gestion des conflits familiaux vous aidera à vous mettre d'accord, soit en trouvant un accord sur les conditions du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou le montant de la pension alimentaire), soit pour restaurer votre mariage. Si cette démarche échoue et que votre conjoint refuse toujours de divorcer, vous pouvez envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il sera prononcé par le juge aux affaires familiales,

Comment procéder pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal ?

Par l’intermédiaire de votre avocat, présentez au juge une requête ou faites signifier à l'autre époux une assignation contenant :
  • les demandes formées au titre des mesures provisoires (relatives à la pension alimentaire, la jouissance du logement)
  • un exposé sommaire de leurs motifs.
  • un exposé sommaire du patrimoine des époux et une proposition du demandeur quant à la répartition des biens de la communauté
Cet acte ne doit indiquer ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celui-ci, sous peine d'irrecevabilité.

Quelle est la procédure suivie par le juge aux affaires familiales ?

Attention !

La réforme de la procédure du divorce du 27 novembre 2020 a supprimé la phase de conciliation à compter du 1er janvier 2021. Désormais, l'affaire se déroule d'un seul tenant, la première audience ayant pour objet d'orienter les mesures provisoires pendant le reste de la procédure.
  • L'audience d'orientation des mesures provisoiresLe juge reçoit les parties ensemble si elles sont présentes mais les époux peuvent se faire représenter par leurs avocats. En toute hypothèse, chaque époux doit avoir un avocat. Les parties peuvent présenter leurs demandes oralement à l'audience.
  • Les mesures provisoiresSauf réconciliation entre les époux, le juge peut prendre des mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce. Il peut notamment fixer les modalités de la résidence séparée, attribuer la jouissance du logement à un époux, fixer le montant de la pension alimentaire. A la fin de l’audience, le juge rend une ordonnance fixant les mesures provisoires pendant le cours de l'instance.
  • La poursuite de l'instanceUne fois que la décision fixant les mesures provisoires est rendue, l'instance se poursuit devant le juge aux affaires familiales, comme une instance classique. Ce n'est que pendant cette phase que les époux pourront indiquer, dans leurs conclusions, le fondement et les motifs du divorce. Si l'époux formule une demande pour altération définitive du lien conjugal, le jugement ne peut intervenir avant un délai d'un an, sauf si l'autre époux formule la même demande.

    Bon à savoir

    Dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les frais de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en décide autrement.
Référence(s) juridique(s)
Articles 237 et 238 du Code civil.
Articles 252 et suivants du Code civil.
Articles 257-1 et suivants du Code civil.
Articles 1106 et suivants du Code de procédure civile.

Publié par Allianz PJ le 13/02/2017 - Dernière modification le 19/04/2021

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