Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de consentir mutuellement à votre divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats devant notaire, sans passer par le juge aux affaires familiales.
Comment se déroule le nouveau divorce par consentement mutuel ?
Le nouvel article 229-1 du Code civil indique que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues par l’article 1374. »
Vous et votre conjoint devez prendre rendez-vous chacun avec un avocat. Les deux avocats se contacteront pour s'assurer que la convention préserve vos intérêts respectifs, d'une manière équilibrée.
Vous devez prévenir vos enfants qu’ils ont la possibilité d’être entendu par le juge.
Les avocats vont rédiger une convention puis vous l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de la réception de la lettre, vous disposez d’un délai de réflexion de 15 jours pour signer cette convention.
Si ce délai de réflexion n’est pas respecté la convention est nulle.
Dans un délai de sept jours suivant la signature, la convention doit être transmise au notaire. Le notaire vérifie le contenu de la convention ainsi que le respect du délai de réflexion de 15 jours.
Le notaire dispose d’un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la convention pour la déposer au rang des minutes.
Le dépôt de la convention lui confère « date certaine » et « force exécutoire », c’est-à-dire la rend applicable immédiatement.
Quel est le rôle de l’avocat ?
L’avocat de chaque partie a pour mission de :
- -préserver l’intérêt de son client,
- -s'assurer de son consentement libre et éclairé,
- -confirmer que les enfants ont bien été informé par leurs parents de leur droit à être entendu,
- -rédiger une convention permettant de définir les conséquences du divorce, en accord avec la loi.
Puis-je prendre le même avocat que mon conjoint ?
Non, le nouveau divorce par consentement mutuel réalisé par acte sous signature privée nécessite que chaque époux prenne son propre avocat.
Cependant, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, c'est à dire dans le cadre d'un procès, les époux peuvent avoir un avocat commun.
Le divorce par consentement mutuel est nécessairement « judiciaire »
- si l’enfant demande son audition par le juge,
- si la procédure a été initiée avant 2017
Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), le divorce ne pourra pas être réalisé par consentement mutuel.
