
Comment se déroule le nouveau divorce par consentement mutuel ?
Le nouvel article 229-1 du Code civil indique que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues par l’article 1374. » Vous et votre conjoint devez prendre rendez-vous chacun avec un avocat. Les deux avocats se contacteront pour s'assurer que la convention préserve vos intérêts respectifs, d'une manière équilibrée. Vous devez prévenir vos enfants qu’ils ont la possibilité d’être entendu par le juge.Les avocats vont rédiger une convention puis vous l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de la réception de la lettre, vous disposez d’un délai de réflexion de 15 jours pour signer cette convention.Attention !
Si ce délai de réflexion n’est pas respecté la convention est nulle.Quel est le rôle de l’avocat ?
L’avocat de chaque partie a pour mission de :- préserver l’intérêt de son client,
- s'assurer de son consentement libre et éclairé,
- confirmer que les enfants ont bien été informé par leurs parents de leur droit à être entendu,
- rédiger une convention permettant de définir les conséquences du divorce, en accord avec la loi.
Puis-je prendre le même avocat que mon conjoint ?
Non, le nouveau divorce par consentement mutuel réalisé par acte sous signature privée nécessite que chaque époux prenne son propre avocat.Cependant, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, c'est à dire dans le cadre d'un procès, les époux peuvent avoir un avocat commun.Le divorce par consentement mutuel est nécessairement « judiciaire » - si l’enfant demande son audition par le juge,- si la procédure a été initiée avant 2017Bon à savoir
Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), le divorce ne pourra pas être réalisé par consentement mutuel.Référence(s) juridique(s)
Articles 229 et suivants du Code civil.
Article 250 du Code civil.
Articles 1144 et suivants du Code de Procédure Civile
Article 250 du Code civil.
Articles 1144 et suivants du Code de Procédure Civile
Publié par Allianz PJ le 13/02/2017 - Dernière modification le 02/11/2020