Lettre de demande de remboursement d'un prélèvement autorisé

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Lettre de demande de remboursement d'un prélèvement autorisé

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  • Mise à jour : 10/11/2022
L'essentiel à portée de clic

Vous désirez contester un prélèvement autorisé effectué sur votre compte en banque ? Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour demander à votre banque le remboursement des sommes prélevées.

Vous pouvez notamment utiliser cette démarche dans le cadre de prélèvements mensuels automatiques (téléphonie, EDF, banque, etc.), lorsque vous constatez un prélèvement bancaire excessif non justifié et non prévu à l’avance. Le titulaire du compte sur lequel le montant est prélevé peut alors faire opposition au prélèvement.

À quelles conditions puis-je demander le remboursement d'un prélèvement autorisé ?

Un prélèvement bancaire, pour être valable, doit être autorisé par le titulaire du compte sur lequel il est effectué.

Il est cependant possible au titulaire du compte bancaire débité de faire opposition à un prélèvement autorisé. Selon l’article L133-25 du Code monétaire et financier, le titulaire du compte peut faire opposition dans deux cas :

  • L’autorisation de prélèvement donnée n’indique pas le montant de l’opération
  • Le montant de l’opération en question dépasse le montant auquel le payeur peut raisonnablement s’attendre en tenant compte de ses dépenses passées.

Le délai de contestation du prélèvement autorisé est cependant plus court que celui du prélèvement non autorisé. Ainsi, le titulaire du compte bancaire peut contester le prélèvement dans un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

La banque destinataire de cette lettre de demande de remboursement dispose alors d’un délai de dix jours ouvrables pour y répondre. Ainsi, soit elle y répond favorablement et donne suite à la demande de remboursement du titulaire du compte, soit elle refuse le remboursement de l’opération et indique au titulaire du compte bancaire la possibilité de recourir à une procédure de médiation.

Comment remplir la lettre ?

Pour remplir la lettre de demande de remboursement en cas de prélèvement autorisé, vous devrez indiquer

  • votre identité
  • l’adresse de votre établissement bancaire,
  • la nature de l’opération contestée
  • la somme prélevée
  • la date de l’opération litigieuse

Lors de l’envoi de la lettre à votre établissement bancaire, vous allez devoir joindre également une copie de votre relevé de compte sur lequel figure le prélèvement en question.

Enfin, il faut noter qu'en cas de complications, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un établissement de crédit, de paiement, une société de financement, un prestataire de service ou un établissements de monnaie électronique.

Liens utiles :

  • Article L.133-6 du Code monétaire et financier
  • Article L.133-25 du Code monétaire et financier
  • Article L.316-1 du Code monétaire et financier

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simple un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche

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