Lettre de résiliation de l'assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est l’assurance conclue dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier et permettant à l’acquéreur d’être assuré en cas d’invalidité, de perte d’emploi ou de décès.

Lorsqu’un des évènements couvert par l’assurance emprunteur se réalise, l’assureur doit alors rembourser les échéances du prêt, en totalité ou en partie.

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais l’établissement de crédit avec lequel vous souscrivez l’emprunt peut l’exiger.

Il vous est possible de résilier votre assurance emprunteur à tout moment durant la première année de souscription de votre contrat et ensuite vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à chaque date anniversaire.

Quand puis-je résilier mon assurance emprunteur ?

Il vous est possible de résilier à différents moments votre assurance emprunteur et d’en souscrire une autre plus avantageuse pour vous et moins coûteuse .

Vous pouvez depuis la loi Hamon de 2014 résilier votre assurance emprunteur à tout moment durant l’année suivant la souscription de votre contrat par l’envoi d’une lettre en recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours avant le terme de cette première année.

Au-delà de la première année, depuis la loi Sapin 2, vous avez la possibilité de résilier ce contrat chaque année avant sa date anniversaire. Il vous faudra adresser une lettre recommandée au moins deux mois avant cette date. Ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la loi le 1er mars 2017, et à compter du 1er janvier 2018 aux contrats d’assurances en cours d’exécution à cette date.

Désormais depuis la loi Lemoine, n°2022-270 du 28 février 2022, entrée en vigueur le 1er mars 2022, l'emprunteur peut résilier à tout moment et sans frais l'assurance emprunteur à compter de la signature de l'offre de prêt. 

Cette loi s'applique dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

A quelles conditions puis-je résilier mon contrat d'assurance emprunteur ?

Une liste de critères définie par le Comité consultatif du secteur financier permet de comparer entre le niveau de garantie exigé par l’organisme prêteur et les contrats proposés par l’assurance emprunteur à laquelle vous souhaitez souscrire.

L’organisme prêteur dispose d’un délai de dix jours pour vous notifier sa décision d’acceptation ou de refus. Toute décision de refus doit être motivée et implique que le précédent contrat d'assurance emprunteur n’est pas résilié.

Liens utiles

• Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 - Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur
• Article L313-30 du Code de la consommation
• Article L113-12 du Code des assurances 
• Article L113-12-2 du Code des assurances
• LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur