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  • Mise à jour : 22/11/2022
L'essentiel à portée de clic

Vous avez été victime d’un sinistre, mais l’indemnisation que vous attendez de votre assurance tarde à venir, ou ne correspond pas à vos attentes. Que faire dans cette situation ? Quels sont vos droits et de quels moyens d’action disposez-vous?

Dans quel cas engager une procédure de mise en demeure à l’encontre de votre assurance ?

La principale raison pouvant vous conduire à engager une procédure de mise en demeure à l’encontre de votre assurance est un litige concernant une indemnisation (retard, montant inférieur à ce que vous attendiez, voire absence totale de versement). Quelles peuvent être les causes d’un refus d’indemnisation de la part de votre assurance ?

La déchéance de garanties

Le refus d’indemnisation peut être motivé par le non-respect de vos obligations dans le cadre de votre contrat. La sanction qui en découle s’appelle la déchéance de garanties et peut avoir plusieurs origines.

Mensonge ou omission

La compagnie d’assurance peut vous reprocher de ne pas l’avoir informée d’un risque particulier ou d’un changement de situation (par exemple, une condamnation antérieure pour conduite en état d’ivresse, un déménagement, un mariage …).

Déclaration tardive de sinistre

Dans le cadre de votre contrat d’assurance, vous êtes tenu de respecter certains délais pour déclarer votre sinistre :

  • 2 jours ouvrés pour un vol, un cambriolage ou un acte de vandalisme 
  • 10 jours pour une catastrophe naturelle 
  • 5 jours pour tout autre sinistre.

Si vous ne respectez pas les délais prévus dans votre contrat, l’assurance peut vous opposer une déchéance de garanties. Il faut cependant qu’elle soit en mesure de prouver que cette déclaration tardive lui a porté préjudice financièrement. Sachez que dans la plupart des cas, une marge de tolérance existe, n’hésitez pas à appeler le service client de votre compagnie pour expliquer votre cas et négocier l’acceptation d’un délai supplémentaire.

Surestimation du montant du préjudice subi

Si vous surestimez le montant du préjudice subi afin d’obtenir une meilleure indemnisation (en minimisant par exemple le kilométrage de votre véhicule accidenté et réduit à l’état d’épave), la déchéance de garantie s’appliquera.

Non-paiement des cotisations

Si vous n’êtes pas à jour du paiement de vos cotisations au moment du sinistre, vous vous exposez à un refus d’indemnisation de la part de votre assurance.

Exclusion de garantie

Certains évènements ne sont pas couverts par votre contrat d’assurance (par exemple, les sinistres liés à la réglementation, comme les amendes, certains dommages dont les risques sont jugés trop fréquents, ou encore des sinistres liés à des comportements anormaux : incendie volontaire, voiture non fermée à clé, défaut d’entretien des canalisations …). Ces exclusions de garantie doivent faire l’objet d’une clause spécifique de votre contrat et apparaître clairement. N’hésitez pas à consulter les conditions générales de votre contrat pour en savoir plus.

Bon à savoir

Avant d’adresser une mise en demeure à votre assurance, il est important de vous assurer que l’objet de votre contestation (montant insuffisant ou absence d’indemnisation) n’est pas lié à l’une de ces exclusions. Par ailleurs, tentez préalablement de plaider votre cause par téléphone en appelant votre conseiller.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

La première démarche à effectuer face à un refus d’indemnisation est de prendre l’initiative et de contacter votre compagnie d’assurance. Privilégiez toujours un échange amiable lorsque c’est possible.

Si aucune solution ne vous est apportée, vous devez alors engager une procédure de mise en demeure.

La mise en demeure se matérialise par l’envoi d’une lettre, adressée en recommandé avec accusé de réception à votre assureur, dans laquelle vous allez lui demander expressément de respecter ses obligations et les termes du contrat qui vous lie.

Ce courrier doit être factuel et relater avec précision les faits. Décrivez avec clarté vos exigences et indiquez le délai que vous accordez à la partie adverse pour qu’elle s’exécute. Pensez à préciser qu’à défaut de paiement dans le délai demandé, vous n’hésiterez pas à engager des poursuites judiciaires.

Bon à savoir

Afin d’augmenter son impact, la mise en demeure peut être notifiée par huissier de justice.

Que faire si votre assurance ne réagit pas à votre mise en demeure ?

Si votre lettre de mise en demeure reste sans réponse, vérifiez dans votre contrat la présence d’une garantie de protection juridique. Si c’est le cas, pensez à l’activer et à déclarer votre litige à votre assureur. Cette garantie vous permet de bénéficier d’un service d’information et de conseil, et vous apporte une assistance administrative et juridique, aussi bien lors des tentatives de résolution amiable qu’en cas de procédure judiciaire. Votre assurance protection juridique peut également prendre en charge, le cas échéant, tout ou partie des frais d’expertise, d’huissier, ou les honoraires d’avocat.

Si vous ne possédez pas de garantie protection juridique, et après avoir fait appel au service contentieux de votre compagnie d’assurance, l’étape suivante peut consister à faire appel au médiateur des assurances. Cet interlocuteur, indépendant, intervient gratuitement lors de litiges entre assurances et assurés, et peut être saisi par simple courrier déposé en ligne. Après étude de votre dossier, il rend un avis. Si le désaccord avec votre assurance persiste, il vous faudra alors envisager des poursuites judiciaires.

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simple un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche

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