Demande de remise du relevé d'informations

À qui s’adresse cette démarche ?

Si vous changez d’assureur mais que votre ancien assureur refuse ou oublie de vous adresser un relevé d’informations, vous devez le mettre en demeure de vous l’envoyer.

Que doit contenir la lettre ?

Vous devez fournir les renseignements liés à votre ancien contrat : date de début et numéro de police, ainsi que les renseignements liés à votre résiliation : date et, s’il y en a un, motif.

Vous devez, de façon univoque solliciter la transmission du relevé d’informations.

Cette mise en demeure doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qu’est-ce que le relevé d’informations ? Quelles suites donner à cette lettre ?

Le relevé d’informations est un document obligatoire instauré par l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances et qui comprend :

• la date de souscription du contrat ; 
• le numéro d'immatriculation du véhicule ; 
• les nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ; 
• le nombre, la nature, la date de survenance et le conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ; 
• le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ; 
• la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Ce document doit être transmis dans les 15 jours suivant la demande de l’assuré qui a résilié le contrat.

Il est peu probable que l’assureur refuse de déférer à la remise de ce document sans motif, mais si, malgré votre demande, l’assureur persiste à refuser de vous envoyer le document, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance.

En cas d’échec, là encore très improbable, vous pourrez saisir le Tribunal pour qu’il enjoigne, au besoin sous astreinte à l’assureur de vous délivrer le relevé.

Il est toutefois à noter que les assureurs sont désormais tenus d’accomplir personnellement les démarches de résiliation, c’est donc aujourd’hui au nouvel assureur d’accomplir ces démarches et c’est donc lui qui recevra directement le relevé d’informations.