Demande de remise du relevé d'informations

Vous souhaitez changer d’assureur auto ? Pour souscrire un nouveau contrat d’assurance, vous devez obligatoirement remettre à votre nouvel assureur un relevé d’informations. Il s'agit de la liste des sinistres déclarés pour le véhicule assuré.

Selon les compagnies d’assurances, le relevé d’informations mentionne les litiges sur une période de 2 à 5 ans précédant la demande.

Le tarif de votre assurance auto, notamment le montant de votre bonus/malus, est fixé à partir de ce relevé d’informations.

Pour demander votre relevé d’informations, indiquez :

• votre identité
• le numéro de votre contrat d’assurance
• les coordonnées de votre ancien assureur
• précisez le délai de quinze jours accordé à votre assureur pour vous transmettre ce relevé.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les démarches de résiliation sont prises en charge par le nouvel assureur. Inutile de faire une demande à sa compagnie d’assurance, le relevé d’informations est directement transmis d’un assureur à un autre.

Quand demander son relevé d’informations ?

Votre assureur doit vous délivrer un relevé d’informations dans deux situations :

• Lors de la résiliation de votre contrat d’assurance
• Dans les quinze jours à compter de la réception d’une demande expresse

Ce relevé d’informations doit contenir un certain nombre d’éléments :

• Date de souscription du contrat d’assurance
• Numéro d’immatriculation du véhicule
• Nom, prénom, date de naissance du souscripteur du contrat
• Numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur du contrat
• Nom, prénom, date de naissance des conducteurs désignés
• Numéro et date de délivrance du permis de conduire des conducteurs désignés
• Nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq dernières années précédant l'établissement du relevé d'informations
• Responsabilité retenue pour chaque sinistre
• Le coefficient de réduction-majoration (bonus/malus) appliqué à la dernière échéance annuelle
• La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Si votre assureur ne vous délivre pas le relevé d’informations demandé ou qu’il tarde à le faire, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour en savoir plus :

• Article 12 Annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances
• Loi Hamon du 17 mars 2014