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Demande de remise du relevé d'informations
Si vous changez d’assureur mais que votre ancien assureur refuse ou oublie de vous adresser un relevé d’informations, vous devez le mettre en demeure de vous l’envoyer.
Vous devez fournir les renseignements liés à votre ancien contrat : date de début et numéro de police, ainsi que les renseignements liés à votre résiliation : date et, s’il y en a un, motif.
Vous devez, de façon univoque solliciter la transmission du relevé d’informations.
Cette mise en demeure doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le relevé d’informations est un document obligatoire instauré par l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances et qui comprend :
Ce document doit être transmis dans les 15 jours suivant la demande de l’assuré qui a résilié le contrat.
Il est peu probable que l’assureur refuse de déférer à la remise de ce document sans motif, mais si, malgré votre demande, l’assureur persiste à refuser de vous envoyer le document, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance.
En cas d’échec, là encore très improbable, vous pourrez saisir le Tribunal pour qu’il enjoigne, au besoin sous astreinte à l’assureur de vous délivrer le relevé.
Il est toutefois à noter que les assureurs sont désormais tenus d’accomplir personnellement les démarches de résiliation, c’est donc aujourd’hui au nouvel assureur d’accomplir ces démarches et c’est donc lui qui recevra directement le relevé d’informations.
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