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  • Mise à jour : 22/11/2022
L'essentiel à portée de clic

Vous avez souscrit un abonnement chez un opérateur de téléphonie, internet ou dans un club sportif, et vous souhaitez le résilier. Vous pouvez alors vous interroger sur la meilleure façon de procéder. Quels sont vos droits ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Comment défendre au mieux vos intérêts ?

Quand pouvez-vous résilier un abonnement ?

En fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez, différentes solutions s’offrent à vous.

Vous venez de signer votre abonnement à distance et vous souhaitez le résilier

Le droit de rétractation concerne les contrats souscrits à distance ou conclus dans le cadre d’un démarchage (depuis la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014). Cette disposition vous permet de revenir sur votre engagement dans un délai court (14 jours après la signature du contrat), sans frais ni pénalité. Après l’envoi de votre lettre de résiliation, le contrat est alors annulé, de même que les contrats accessoires (entretien, dépannage …).

Vous souhaitez résilier un abonnement qui comprend une durée minimum d’engagement

Lorsque votre abonnement vous engage pour une durée minimum (12 ou 24 mois en général), et si vous souhaitez résilier pendant cette période, vous êtes alors souvent tenus contractuellement de verser des indemnités de résiliation, assortis parfois de frais de dossier. Avant toute démarche, vous devez préalablement consulter les conditions stipulées dans votre contrat.

Il existe toutefois des motifs légitimes (qui doivent figurer dans votre contrat), qui vous permettent de mettre un terme à votre abonnement sans avoir à supporter de pénalités. Il peut s’agir d’évènements tels qu’un licenciement, une situation de surendettement, un déménagement … Sachez que la mauvaise exécution des services pour lesquels s’est engagé votre fournisseur constitue également un motif légitime de résiliation. Dans ce cas, il faudra apporter des éléments concrets pour prouver votre bonne foi.

Bon à savoir

Les contrats de service à reconduction tacite peuvent eux aussi être rompus. Votre fournisseur ou prestataire est tenu de vous informer régulièrement par écrit (courrier ou mail) de votre droit à ne pas renouveler votre abonnement. S’il ne le fait pas, vous pouvez le résilier immédiatement et sans pénalités, en respectant cependant le préavis prévu au contrat lors de l’envoi de votre lettre de résiliation.

Vous souhaitez résilier un abonnement qui ne comprend pas ou plus de durée minimum d’engagement.

Il s’agit de la solution la plus simple. Vous pouvez, sans avoir à fournir de motif particulier, résilier votre abonnement. Des frais de dossier peuvent parfois être demandés, à condition que cette condition figure de manière explicite dans les conditions générales de votre contrat.

Bon à savoir

En ce qui concerne les abonnements à un journal ou à un magazine, la résiliation peut se faire à tout moment. Il faut compter un mois après la réception de votre lettre de résiliation pour que l’abonnement prenne fin. Si votre abonnement comprend une durée initiale (période minimale d’engagement de 1 mois, vous ne pourrez résilier qu’à la fin de cette période initiale, sauf si vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation (voir plus haut) ou un cas de force majeur (décès, chômage, déménagement à l’étranger, hospitalisation …).

Comment adresser une lettre de résiliation de votre abonnement ?

Les modalités de résiliations sont différentes, selon que vous soyez engagé ou non.

Vous souhaitez résilier votre abonnement et vous êtes engagé

En cas de résiliation anticipée d’un abonnement comprenant une période d’engagement, vous êtes tenu de supporter des frais de rupture lorsqu’ils sont prévus au contrat, majorés éventuellement de frais de dossier (cette clause doit être prévue dans les conditions générales de vente). La lettre de résiliation, adressée en recommandé avec accusé de réception, doit mentionner clairement votre volonté de mettre un terme à votre abonnement ainsi que la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation soit effective (10 jours au minimum après la réception de votre courrier). Certaines situations vous permettent de résilier votre abonnement sans pour autant avoir à supporter des frais de résiliation anticipée. C’est le cas si :

●       Votre prestataire ne fournit pas correctement le service pour lequel vous avez souscrit (ce problème doit se prolonger dans le temps et vous devez pouvoir en apporter la preuve

●       Vous résiliez pour un motif légitime (voir ci-dessus) (vous devez pouvoir en fournir le justificatif) 

●       Votre prestataire a modifié certains éléments substantiels de votre contrat sans votre accord préalable (changement unilatéral des conditions du forfait ou de tarif par exemple).

Dans chacun de ces cas, votre lettre de résiliation devra expliquer précisément la situation. Vous pourrez avoir à vous acquitter de frais de dossier s’ils sont prévus dans votre contrat.

Vous souhaitez résilier votre abonnement et vous n’êtes pas ou plus engagé.

Vous pouvez faire votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, par écrit de préférence. À compter du jour de la réception de votre lettre par le prestataire ou fournisseur, il faut compter environ 10 jours de délai pour que la résiliation soit effective, mais ce délai peut varier. Dans tous les cas, votre lettre doit préciser la date de fin d’abonnement souhaitée.

Que faire en cas de litige lors de la résiliation de votre abonnement ?

Les motifs de litige lors de la résiliation d’un abonnement peuvent être nombreux : résiliation refusée ou perdue par votre prestataire, prélèvements bancaires qui continuent, frais de résiliation non prévus dans votre contrat …

Il convient dans tous les cas de privilégier une tentative de résolution amiable. Vous pouvez tout d’abord contacter le service client de votre fournisseur. Si cette démarche n’aboutit pas, vous devez alors adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, exposant le litige et relatant les faits. Si ces tentatives amiables ont échoué, il vous faudra alors saisir le tribunal compétent. L’activation de votre contrat d’assurance de protection juridique, si vous en détenez un, sera d’une aide précieuse. Votre assureur peut en effet vous mettre à disposition un juriste pour vous accompagner tout au long de la procédure et prendre en charge, si besoin, une partie ou la totalité des frais d’huissier ou d’avocat.

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simple un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche

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