Mise en demeure de remettre la ligne Internet en service

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Mise à jour :
01/10/2019

Vous avez souscrit un contrat avec un fournisseur d’accès Internet (F.A.I), néanmoins, vous remarquez de nombreux dysfonctionnements (faible débit, déconnexions, grésillements de la ligne téléphonique…). Dans ce cas, vous êtes en droit de mettre en demeure votre F.A.I en engageant sa responsabilité contractuelle du fait de l’inexécution de ses obligations.

Dans quelles conditions mettre en demeure son F.A.I ?

Lorsque vous rencontrez des difficultés importantes de connexion, vous devez constituer un dossier avec les éventuels copies des messages d’erreurs qui apparaissent sur votre écran et une copie de l’ensemble des démarches et échanges auprès de leurs services pour tenter de résoudre les problèmes.

Ces preuves seront nécessaires pour mettre en avant l’inexécution du contrat de la part de votre F.A.I. L’article L221-15 du Code de la consommation dispose que les fournisseurs d’accès à Internet ont une obligation de résultat à l’égard de leurs abonnés.  C’est-à-dire qu’ils sont présumés responsables des défauts de connexions existants. Le F.A.I ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve de la force majeure.

Afin d’obtenir une indemnisation de la part de votre F.A.I, il vous faut évaluer votre préjudice. Évaluez tout d’abord le montant de votre forfait ainsi que le nombre de jours où le service ne fonctionnait pas, évaluez également le montant des abonnements que ce dysfonctionnement vous a empêché de profiter, le montant des frais octroyé au règlement de ce problème, etc.

Lorsque votre abonnement fait mention d’une durée minimale d’engagement, le dysfonctionnement du service vous permet de demander la résiliation anticipée gratuitement.

Comment écrire votre lettre de mise en demeure ?

Si après plusieurs tentatives amiables, votre fournisseur d’accès à Internet ne parvient pas à résoudre les dysfonctionnements présents lors de votre utilisation du service, adressez-lui cette lettre de mise en demeure. Cette lettre de mise en demeure de remettre votre ligne Internet en service doit faire mention d’un délai raisonnable accordé au fournisseur d’accès à Internet afin qu’il procède aux réparations nécessaires.

Tout document utile à la preuve de votre bonne foi doit être joint à la présente mise en demeure.

Malheureusement il est possible que suite à ce courrier la situation optimale ne soit pas obtenue, dans ce cas vous pouvez demander à résilier votre abonnement.

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