Mise en demeure du fournisseur d'eau en cas de contestation de la facture

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  • Mise à jour : 22/11/2022
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Vous venez de recevoir votre facture d’eau, mais en la parcourant, son montant vous semble anormalement élevé. Que faire si votre consommation vous paraît suspecte ? Comment lire sa facture d’eau ? Comment est calculé son montant et de quels recours disposez-vous si vous souhaitez la contester ?

Contestation facture d’eau : comprendre sa facture

L’arrêté du 10 juillet 1996 réglemente les factures de distribution de l’eau et de collecte et traitement des eaux usées. Votre facture d’eau doit comporter trois rubriques, qui sont obligatoires :

  • La distribution de l’eau : cette rubrique comprend votre abonnement, qui est un montant fixe et une part variable qui correspond à votre consommation ; 
  • La collecte et le traitement des eaux usées : il s’agit du transport et de l’épuration de l’eau utilisée. Cette catégorie comprend également une part fixe d’abonnement et une part variable en fonction du volume d’eau traité ; 
  • Les organismes publics : vous devez vous acquitter de trois redevances, dont deux sont versées à l’Agence de l’eau dans le cadre de lutte contre la pollution et la modernisation des réseaux. La troisième redevance est versée à l’établissement public « Voies Navigables de France ».

Pour chacune de ces rubriques, doit figurer le prix unitaire hors taxe, le montant hors taxe ainsi que le taux de TVA appliqué.

D’autres éléments doivent également figurer sur votre facture d’eau :

  • La date limite de paiement de la facture et les différentes modalités de règlement qui vous sont offertes ; 
  • Le numéro de téléphone à composer en cas d’urgence ; 
  • Les coordonnées et horaires d’ouverture du service client ; 
  • Les noms et adresses des services de distribution de l’eau et de collecte et traitement des eaux usées.

C’est votre commune qui fixe le prix de l’eau que vous consommez. Votre compteur fournit les renseignements concernant votre consommation, exprimée en m3 et relevée généralement deux fois par an. Si ce relevé n’est pas possible, une évaluation est effectuée, basée sur votre consommation antérieure, puis réajustée lors du prochain relevé.

Contestation facture d’eau : comment procéder ?

Votre fournisseur d’eau a l’obligation de vous alerter dès qu’il détecte une augmentation anormale de votre consommation. Cette alerte doit vous parvenir au plus vite, et au plus tard lors de l’envoi de la facture suivante.

Bon à savoir

Votre facture est réputée anormale lorsque votre consommation représente plus du double du volume moyen facturé durant les trois dernières années. À défaut, l’augmentation peut se constater en se référant au volume moyen consommé, dans la même zone géographique et dans des locaux de taille et de caractéristiques équivalentes. Si votre fournisseur d’eau ne vous a pas alerté, vous ne serez pas tenu de payer l’excédent.

Si vous avez détecté une fuite d’eau, votre contestation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre fournisseur d’eau, afin de demander le plafonnement de votre facture. La loi Warsmann du 1er juillet 2013 vous permet, sous certaines conditions, de limiter le montant dont vous aurez à vous acquitter en cas de fuite d’eau. Il faut pour cela :

  • Que la fuite d’eau intervient sur vos canalisations et après votre compteur ;
  • Que vous soyez un particulier ;
  • Que vous ayez fait réparer la fuite dès que votre distributeur d’eau vous a informé de la forte augmentation de votre facture par un plombier professionnel ;
  • Que votre lettre soit accompagnée d’une attestation du plombier intervenant, précisant la date d’intervention ainsi que sa localisation ;
  • Qu’elle parvienne à votre distributeur dans le mois qui suit l’information de surconsommation.

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez être exonéré du paiement de la part excédant le double de votre consommation moyenne (si par exemple votre consommation moyenne est de 500 euros pour à l’année, on ne pourra vous réclamer plus de 1000 euros).

Contestation facture d’eau sans fuite : quels recours ?

En l’absence de fuite, vous pouvez demander la vérification de votre compteur :

  • Si le compteur est défectueux, vous n’aurez pas à vous acquitter de l’excédent de consommation ;
  • Si en revanche votre fournisseur vous répond que le compteur ne présente, après enquête, aucun dysfonctionnement, vous devrez supporter les frais de vérification ainsi que l’excédent de consommation.
Bon à savoir

Votre fournisseur dispose d’un mois pour répondre à votre demande de vérification de compteur

Dans l’hypothèse où il n’existerait ni fuite ni dysfonctionnement du compteur, et que vous souhaitez malgré tout effectuer une contestation des chiffres avancés par votre fournisseur d’eau, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau. Si vous possédez un contrat d’assurance de protection juridique, n’hésitez pas à le mobiliser.

En tout dernier lieu, si vous pensez disposer d’éléments probants en votre faveur, vous pouvez saisir le Tribunal compétent.

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