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Mise en demeure du fournisseur d'eau en cas de contestation de la facture
Le courrier généré peut-être envoyé par recommandé
Vous venez de recevoir votre facture d’eau, mais en la parcourant, son montant vous semble anormalement élevé. Que faire si votre consommation vous paraît suspecte ? Comment lire sa facture d’eau ? Comment est calculé son montant et de quels recours disposez-vous si vous souhaitez la contester ?
L’arrêté du 10 juillet 1996 réglemente les factures de distribution de l’eau et de collecte et traitement des eaux usées. Votre facture d’eau doit comporter trois rubriques, qui sont obligatoires :
Pour chacune de ces rubriques, doit figurer le prix unitaire hors taxe, le montant hors taxe ainsi que le taux de TVA appliqué.
D’autres éléments doivent également figurer sur votre facture d’eau :
C’est votre commune qui fixe le prix de l’eau que vous consommez. Votre compteur fournit les renseignements concernant votre consommation, exprimée en m3 et relevée généralement deux fois par an. Si ce relevé n’est pas possible, une évaluation est effectuée, basée sur votre consommation antérieure, puis réajustée lors du prochain relevé.
Votre fournisseur d’eau a l’obligation de vous alerter dès qu’il détecte une augmentation anormale de votre consommation. Cette alerte doit vous parvenir au plus vite, et au plus tard lors de l’envoi de la facture suivante.
Votre facture est réputée anormale lorsque votre consommation représente plus du double du volume moyen facturé durant les trois dernières années. À défaut, l’augmentation peut se constater en se référant au volume moyen consommé, dans la même zone géographique et dans des locaux de taille et de caractéristiques équivalentes. Si votre fournisseur d’eau ne vous a pas alerté, vous ne serez pas tenu de payer l’excédent.
Si vous avez détecté une fuite d’eau, votre contestation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre fournisseur d’eau, afin de demander le plafonnement de votre facture. La loi Warsmann du 1er juillet 2013 vous permet, sous certaines conditions, de limiter le montant dont vous aurez à vous acquitter en cas de fuite d’eau. Il faut pour cela :
Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez être exonéré du paiement de la part excédant le double de votre consommation moyenne (si par exemple votre consommation moyenne est de 500 euros pour à l’année, on ne pourra vous réclamer plus de 1000 euros).
En l’absence de fuite, vous pouvez demander la vérification de votre compteur :
Votre fournisseur dispose d’un mois pour répondre à votre demande de vérification de compteur
Dans l’hypothèse où il n’existerait ni fuite ni dysfonctionnement du compteur, et que vous souhaitez malgré tout effectuer une contestation des chiffres avancés par votre fournisseur d’eau, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau. Si vous possédez un contrat d’assurance de protection juridique, n’hésitez pas à le mobiliser.
En tout dernier lieu, si vous pensez disposer d’éléments probants en votre faveur, vous pouvez saisir le Tribunal compétent.
En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simple un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche
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