Demande d'application de la garantie légale de conformité

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Demande d'application de la garantie légale de conformité

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  • Mise à jour : 28/04/2023
L'essentiel à portée de clic

En vertu de l’article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme aux stipulations prévues par le contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

La garantie de conformité est applicable dans un délai de deux ans après la vente et uniquement dans le cadre d’une relation entre un vendeur professionnel et un consommateur. En effet, la garantie légale de conformité ne s’applique pas pour un bien vendu entre particuliers.

Ce modèle de lettre s’adresse donc à un consommateur ayant acquis un produit présentant un défaut de conformité auprès d’un vendeur professionnel.

Bon à savoir

La garantie légale de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie légale des vices cachés. De façon générale, le vice caché est un vice non-apparent lors de la vente qui rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné (problème de fonctionnement, panne, etc.), tandis que la garantie légale de conformité s’utilise lorsque le bien vendu ne répond pas à ce que le consommateur est en droit d’attendre de son bien (option manquante, mauvaise couleur, etc.)

Les conditions d'application de la garantie légale de conformité

Pour demander l’application de la garantie légale de conformité, le produit en cause doit présenter l’un des défauts suivants :

  • Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien identique,
  • Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
  • Le bien ne possède pas les qualités convenues avec le vendeur ou à l’usage spécial recherché par l’acheteur et portées à la connaissance du vendeur.
  • Le bien n'est pas délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat,
  • Le bien n'est pas mis à jour conformément au contrat.

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le défaut doit être existant au jour de l’achat.

Afin de faciliter la preuve de la non-conformité du bien avec les dispositions contractuelles, le Code de la consommation met en place une présomption d’existence du défaut à compter de la vente, précisément la possession du bien par l'acheteur. Cette présomption est valable deux ans à compter de l’achat.

Selon l'article L217-3 du Code de la consommation, "le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité". Un délai butoir pour agir de 5 ans est néanmoins imposé par l'article 2224 du Code civil.

Grace à cette présomption de défaut de conformité, l’acheteur n’a pas à prouver l’existence du défaut au jour de la vente, c’est au vendeur d’établir la preuve que le défaut était inexistant lors de la délivrance du bien.

Pour les biens d’occasion, l’acheteur dispose d’un délai de présomption de 12 mois. Une fois ce délai de 12 mois écoulé, l’acheteur devra prouver que le défaut existait au jour de la vente.

Selon l’article L217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du bien acquis, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Attention toutefois, si le choix effectué par le consommateur se révèle trop onéreux pour le professionnel, celui-ci peut choisir la modalité la moins onéreuse.

Bon à savoir

Le bien acquis doit être réparé ou remplacé aux frais du vendeur. Néanmoins, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Lorsque la réparation du bien ou son remplacement sont impossibles, l’acheteur peut alors restituer le bien et obtenir le remboursement du prix, ou alors conserver le bien et obtenir une partie du prix de celui-ci.

Si la solution choisie par l’acheteur ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois après la réclamation ou que chacune des deux options s’avère lui poser un inconvénient majeur (par exemple le bien n’a plus d’utilité pour lui), la résolution de la vente pourra alors être prononcée.

Comment remplir la lettre ?

Pour remplir votre lettre, vous devez indiquer votre identité, ainsi que celle du vendeur, la nature de l’objet non conforme, le prix, la date et le nom du magasin dans lequel vous l’avez acheté.

Il faudra par ailleurs détailler le ou les défaut(s) constaté(s) et fournir des photographies du bien.

Enfin, il faudra indiquer si vous souhaitez demander la réparation du bien ou son remplacement.

Lien utile :

  • Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation

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