Retard dans la livraison d’un bien commandé sur Internet

Lettre de mise en demeure de livrer un bien commandé sur Internet

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Mise à jour :
01/09/2020

Retard dans la livraison d’un bien commandé sur Internet

À la suite d’une commande sur Internet ou en magasin, vous n’avez pas été livré dans le délai prévu au contrat. Que faire ?

La phase amiable : fixez un nouveau délai raisonnable

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer au vendeur une lettre de mise en demeure en lui demandant de livrer le bien dans un délai raisonnable que vous lui fixez.

Si le vendeur ne vous livre pas dans le délai que vous lui avez fixé dans la lettre mise en demeure, vous pouvez lui envoyer un courrier pour l’informer que vous souhaitez annuler la vente.

Par exemple : une armoire est achetée début mars, avec une livraison prévue quinze jours plus tard.

Si le 15 mars, vous ne recevez pas votre armoire, vous pouvez envoyer la lettre de mise en demeure de livraison, en fixant un nouveau délai raisonnable (le même par exemple). Si le 1er avril, le vendeur ne vous a toujours pas livré, vous pouvez annuler votre commande par courrier.

Les délais de livraison sont souvent indiqués dans les conditions générales de vente.

Si aucun délai de livraison n’est prévu ?

En l’absence d’un délai de livraison contractuel, un délai de livraison raisonnable doit être observé. La notion de délai raisonnable relève de l’appréciation des juges et peut varier selon la marchandise. Un bien qui demande un savoir-faire particulier peut bénéficier d’un délai plus long qu’un bien de grande distribution.

Si aucun délai de livraison n’est fixé au contrat, la loi Hamon a plafonné à trente jours le délai de livraison à compter de la date d’achat d’un bien.

Comment remplir la lettre de mise en demeure ?

Vous devez indiquer :

  • Votre identité
  • Les coordonnées du vendeur
  • Les informations relatives à la commande (sur votre bon de commande)
  • La date de votre commande
  • Le descriptif du produit commandé
  • Le prix
  • La date de livraison du bien
  • Un nouveau délai de livraison raisonnable (par exemple le même que précédemment)

La lettre de mise en demeure de livraison peut être envoyée par mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier.

Nous vous conseillons d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception ou la signification par acte d’huissier, car ces deux moyens permettent de matérialiser votre demande et faire courir les délais, si votre vendeur refuse toujours de s’exécuter.

Après l’annulation de la vente par courrier, le vendeur dispose d’un délai de 14 jours pour vous rembourser. Sinon, il sera tenu de vous verser des indemnités de retard.

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