Mise en demeure du vendeur en cas de retard de livraison

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  • Mise à jour : 22/11/2022
L'essentiel à portée de clic

Vous avez choisi de vous faire livrer un article en magasin ou à votre domicile. Mais à la date prévue, aucune livraison n’a été effectuée. Pire, vous ne parvenez à obtenir aucune information concernant un nouveau délai. Vous vous interrogez alors sur la meilleure façon d’agir. Que faire face à une livraison tardive qui peut parfois priver votre achat de tout intérêt ?

Retard de livraison : quelles sont les règles ?

Les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la Consommation régissent les délais de livraison, qu’il s’agisse de biens ou de services, que la vente soit effectuée en magasin ou à distance et quel qu’en soit son montant. Si le produit ou le service ne sont pas disponibles immédiatement, et que vous choisissez cependant de réaliser la transaction, le vendeur a l’obligation de vous préciser une date quant à sa disponibilité. La livraison de l’article ou l’exécution du service doivent dès lors être réalisés dans les délais indiqués clairement sur le site internet et dans votre bon de commande.

Bon à savoir

Selon la loi Hamon, si le vendeur n’applique pas la règle consistant à indiquer une date ou un délai, il a l’obligation de livrer le produit ou d’exécuter le service dans un délai de 30 jours au maximum à partir de la signature du contrat. Au-delà, il s’agira automatiquement d’un retard de livraison.

L’obligation de livraison est une obligation de résultat, à laquelle le vendeur est soumis. Si la date de livraison constitue une condition essentielle de votre achat, sans laquelle vous ne l’auriez pas réalisé (mariage, départ en vacances, cadeau d’anniversaire…), vous devez le faire préciser de façon claire sur votre contrat (« livraison des décorations de table le 12 juillet au maximum pour un mariage le 15 juillet »). Cela pourra vous être très utile en cas de retard de livraison constaté.

Quels sont les recours possibles face à un retard de livraison ?

Si votre livraison n’est pas réalisée dans les délais annoncés, ou par défaut dans le délai légal de 30 jours, le vendeur a manqué à son obligation.

Lorsque le retard de livraison n’est pas lié à un cas de force majeur, vous devez mettre en demeure le vendeur d’effectuer une nouvelle livraison, et ce dans un délai raisonnable par rapport à la prestation demandée. Cette demande doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie de la lettre ainsi que l’accusé de réception. Cela pourra vous être très utile à titre de preuve en cas de litige.

Si vous subissez un nouveau retard de livraison par rapport au niveau délai fixé, vous devez alors procéder à la résolution de la vente, c’est-à-dire à son annulation (article 1610 du Code civil). Pour dénoncer le contrat, vous devez adresser au vendeur une nouvelle lettre en recommandé avec accusé de réception. Le vendeur dispose alors de 14 jours au maximum pour vous rembourser intégralement. S’il ne s’exécute pas dans ce délai, les sommes dues sont majorées. Cette majoration peut aller jusqu’à 50%.

Bon à savoir

Le contrat est considéré comme rompu à réception de la lettre recommandée par le vendeur, sauf si la livraison est intervenue entre temps.

La vente peut être résiliée immédiatement, sans injonction préalable, si :

  • Le vendeur refuse de livrer le bien ou d’exécuter le service ; 
  • La date de livraison ou d’exécution constituait lors de l’achat une condition essentielle sans laquelle l’achat n’aurait pas eu lieu (d’où l’importance de le faire spécifier sur le contrat de vente lors de l’achat).

Dans les 14 jours suivant la réception de votre courrier de résiliation pour retard de livraison, votre vendeur doit procéder au remboursement intégral de votre achat. S’il dépasse ce délai, il devra supporter des pénalités :

  • Pour un retard inférieur ou égal à 30 jours, la majoration est de 10 % ;
  • Pour un retard de 30 à 60 jours, la majoration est de 20 % ;
  • Pour un retard de plus de 60 jours, la majoration est de 50 %.

Que faire si le vendeur refuse de vous rembourser après un retard de livraison ?

Si le vendeur refuse de vous rembourse le montant de l’achat, vous pouvez dans un premier temps recourir à un médiateur afin, notamment, d’établir un lien avec le vendeur. Sa saisie est gratuite, et vous devez pouvoir obtenir ses coordonnées sur le site internet du vendeur.

Lorsque le médiateur ne parvient pas à trouver une solution, il vous reste la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Si vous détenez un contrat d’assurance de protection juridique, pensez à l‘activer et signalez votre litige auprès de votre assureur. Vous pourrez ainsi vous faire accompagner tout au long de la procédure, et le cas échéant, certains frais pourront ainsi être pris en charge (huissier, avocat…).


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