L'essentiel à portée de clic
« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. »Qu’est-ce que l’usurpation d’identité ?
L'usurpation d'identité en ligne, est le fait d'utiliser de manière délibérée l'identité d'une autre personne et ce sans son accord. Les informations utilisées sont par exemple les noms, prénoms, adresse email, photographie ou toute autre information permettant d'identifier la personne.
Cette usurpation peut être réalisée dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales ou de commettre en son nom un délit ou encore d'accéder à des droits de façon indue.
Que faire en cas d’usurpation d’identité ?
Vous pouvez dénoncer cette
usurpation d’identité en suivant les indications de la procédure dédiée à chaque réseau social. Vous allez pour cela devoir entrer en contact avec le responsable du site afin d’exiger la suppression des informations :
Afin de prouver cette usurpation d’identité, recherchez toutes les informations qui ont été utilisées à votre insu (votre nom, votre prénom, vos photographies… ), enregistrez les adresses des sites internet et réalisez des captures d’écran des sites en question afin de constituer un dossier.
Afin que ces éléments soient supprimés, joignez à votre demande des documents permettant de vous identifier de façon certaine telle qu’une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, une photo de vous, une facture de téléphone…
Si vous n’obtenez aucune réponse du site en question au bout d’un mois, vous pouvez déposer une
plainte auprès de la CNIL en suivant des instructions précises.
Si vous souhaitez qu’une suite soit donnée à cette affaire et que la personne qui a usurpé votre identité soit reconnue coupable et condamnée, vous pouvez déposer une plainte pénale auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie proche de votre domicile, ou directement auprès du procureur de la République. Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne.
Comment se prémunir contre l’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux ?
Afin de vous prémunir au mieux contre l'usurpation d'identité, vous devez être vigilant quant aux informations que vous communiquez sur internet. En effet, vous devez limiter au maximum l'échange d'informations vous concernant.
N'ouvrez pas les emails dont vous ignorez la provenance ni ceux qui paraissent suspects et vous demandent par exemple la mise à jour de vos données personnelles.
En fonction du cas d'espèce, les infractions suivantes peuvent être retenues :
-Usurpation d'identité : le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
-Escroquerie : l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Délit passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros d'amende.
Dans le cas de collecte de données à caractère personnel quel que soit le compte :
- Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite : le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
En cas d'usage d'informations bancaires dérobées ou récupérées pour réaliser des opérations bancaires :
- Contrefaçon et usage frauduleux de moyen de paiement : délit passible d'une peine d'emprisonnement de sept ans et de 750 000 euros d'amende.
En cas de piratage de compte :
-Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données : le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est passible de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Dans le cas d'un piratage d'un compte de messagerie :
-Atteinte au secret des correspondances : délit passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 45 000 euros d'amende.
