b) Puis-je moduler les durées du travail pour répondre à une hausse d’activité ?
Certaines dispositions du code du travail permettent de déroger aux durées maximales de travail et aux repos, même si ces mesures sont habituellement mises en place en application d’une convention ou d’un accord d’entreprise. Elles peuvent être appliquées dans des situations d’urgence sur des périodes limitées après information de l’inspection du travail.
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle (n°55) Modification par le décret de termes dans le code du travail notamment sur la rémunération pendant la période d’activité partielle.
L'article D.5122-13 du code du travail est modifié comme suit :
« Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Liens utiles:
Référence(s) juridique(s)
Article D5122-13 du code du travail
Publié par Allianz PJ le 25/03/2020
