Demande de carte de stationnement pour personne handicapée ou carte mobilité inclusion mention stationnement

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  • Publié par : Allianz
  • Dernière modification : 15/11/2022
L'essentiel à portée de clic


Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez effectuer une demande de carte de « stationnement pour personnes handicapées », nous vous indiquons la démarche à suivre.

Qu'est ce que la carte de stationnement pour personne handicapée ?

La carte de « stationnement pour personnes handicapées » permet à toute personne en situation de handicap ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, gratuitement et sans limitation de la durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public.

Attention

Les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.



Cette carte est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI). Elle comporte une ou plusieurs mentions en fonction des besoins et de la situation.

La carte mobilité inclusion mention «stationnement pour personnes handicapées» est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap :

  • Qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied
  • Ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Comment obtenir une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées ?

Pour obtenir la carte mobilité inclusion mention «stationnement pour personnes handicapées», une demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La demande doit être accompagnée des pièces mentionnées à l’article R. 241-12 du code de l’action sociale et des familles :

  • Du formulaire de demande accompagné d'un certificat médical datant de moins de 6 mois,
  • D’une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité pour les étrangers).


La demande de CMI donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Sachez qu’elle pourrait vous convoquer afin de se faire une idée de votre capacité de déplacement.

Par contre, l’on ne pourra vous convoquer si :

  • Vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie et si vous demandez la CMI avec la mention invalidité, ou
  • Si vous bénéficiez de l’Apa et êtes classé dans les groupes 1 et 2 de la grille AGGIR

Combien de temps est valable cette carte ?

La CMI peut être accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans ou à titre définitif selon votre situation.

La CMI portant la mention stationnement est accordée définitivement pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et classés dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.

(La grille Aggir permet l’évaluation du degré de dépendance du demandeur de l’Apa et ainsi de déterminer son éligibilité à cette allocation ainsi que le niveau d’aide dont il a besoin.)
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Référence(s) juridique(s) :

Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
Article R241-15 du Code de l’action sociale et des familles
Article R241-12-2 du Code de l’action sociale et des familles

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