Les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.
Les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
En dehors du cas où sa responsabilité est encourue du fait d’un produit de santé, le médecin ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il commet une faute dans la réalisation de l’acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Il faut donc déterminer si les ...
La responsabilité du médecin peut être engagée lorsqu’il a commis une faute dans la réalisation de l’acte de soin.Deux recours sont envisageables : la procédure amiable et la procédure contentieuse.En quoi consiste la procédure amiable ?Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d ...
Sous certaines conditions, votre fils peut bénéficier d’une prestation de compensation du handicap, versée en nature ou en espèces par le département. La prestation de compensation peut, entre autres, être affectée aux charges liées à un besoin d’aides humaines.Quelles sont les conditions pour qu’un enfant ...