L'essentiel à portée de clic
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Chacun a droit au respect de sa vie privée, comme l’énonce le principe de l’article 9 du Code civil. Parmi les composantes du droit à la vie privée, on retrouve notamment le droit à l'image. Ainsi, si une personne va à l’encontre de ce principe et fixe, enregistre ou transmet l'image d'une autre personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement, elle peut être condamnée à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Chaque personne a un droit exclusif sur son image et l’utilisation qui en est faite. Ainsi, chacun peut s’opposer à l’utilisation qui est faite de son image sans son accord. Attention, si l’accord est donné pour un type de publication, il doit être réitéré pour un autre type de diffusion.
Bon à savoirIl est impératif d’obtenir le consentement de la personne figurant sur la photographie quand celle-ci est prise dans un cadre privé. Pour les photographies prises dans un lieu public, seules les personnes isolées et reconnaissables doivent l’autoriser.
Vous devez privilégier les accords écrits pour autoriser l’exploitation de votre image et en délimiter l’utilisation.
Pour une personne majeure, celle-ci doit directement donner son accord à la diffusion de son image à partir du moment où elle est identifiée ou identifiable.
L’accord du conseil de famille s'il est constitué ou, à défaut du juge des tutelles, est nécessaire à la diffusion de toute image d’
une personne protégée (tutelle ou curatelle) si son état ne lui permet pas de prendre une décision éclairée.
Pour toute personne mineure, il est nécessaire que l’auteur de la publication demande l’accord par écrit des parents avant toute diffusion de l’image.
Pour la diffusion de l’image d’un défunt, tout membre de la famille ou tout proche de celui-ci peut contester la reproduction de l’image si celle-ci porte atteinte à la mémoire du défunt, à son image ou sa vie privée.
Comment demander le retrait de votre image en ligne ?
Demander la suppression de votre photographie au nom du droit à l’imagePour demander la suppression d’une image d’un site internet, vous devez envoyer une demande de suppression de ce contenu à l’auteur de la publication de votre image par le biais d’une lettre de mise en demeure de suppression du contenu litigieux.
Si vous n’obtenez aucune réponse dans un délai de deux mois suivant votre demande, il vous est possible de saisir la CNIL afin de déposer plainte et obtenir le retrait de votre image.
Si l’auteur de la publication en refuse la suppression, il vous est alors possible de saisir le juge civil en référé afin de demander le retrait des images litigieuses, l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi que le remboursement des frais d’avocat occasionnés par la procédure.
Vous disposez alors d'un délai de cinq ans pour agir. A ce titre, il a été jugé que la captation non autorisée de l'image d'une personne constituait un préjudice indemnisable, peu important sa diffusion.
Il vous est également possible de déposer plainte devant le juge pénal sur le fondement de l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Cette plainte est à déposer auprès des services de police ou de gendarmerie et sera ensuite transmise au procureur de la République.
Bon à savoirVous disposez d’un délai de six ans à compter de la diffusion de l’image pour effectuer une démarche pénale contre l’auteur de la publication litigieuse. Une fois ce délai écoulé vos ne pourrez plus poursuivre l’auteur des faits.
AttentionAvant une loi du 27 février 2017, le délai de prescription des infractions pénales était de 3 ans.
Le droit à l’effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est le droit de chacun de demander au responsable de traitement l’effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant. A partir du moment où la personne est identifiée ou identifiable sur une photographie publiée sur internet, elle peut en demander la suppression.
Afin d’obtenir la suppression des publications, il vous est possible de contacter le responsable du site et de lui demander la suppression de votre image sur le fondement du droit à l’effacement.
N’oubliez pas de préciser l’adresse URL de la page sur laquelle figure votre image. Au besoin joignez à votre demande un justificatif de votre identité.
Si votre demande n’a pas été prise en compte après l’écoulement d’un délai d’un mois, il vous est possible de saisir la CNIL afin de contester la diffusion de votre image via le formulaire de plainte en ligne.
Bon à savoirLe 6 février 2024, l'Assemblée nationale a adopter une loi visant à la protection de l'image des enfants. Cette loi introduit notamment la notion de droit au respect de la vie privée de l'enfant et dispose que le droit à l'image de l'enfant est protégé en commun par ses deux parents en tenant compte de l'avis de l'enfant. Dans de graves cas d'atteintes à la dignité de l'enfant, la loi prévoit que le juge pourra prononcer la délégation forcée de l'autorité parentale à un tiers dans le but de protéger l'enfant, et notamment sa réputation.
