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On utilise des photos/vidéos de moi sans mon autorisation sur internet, comment les faire supprimer?

Publié par Allianz PJ le 01/07/2019 - Dernière modification le 09/10/2019
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Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Chacun a droit au respect de sa vie privée, comme l’énonce le principe de l’article 9 du Code civil. Ainsi, si une personne va à l’encontre de ce principe, et publie une photographie ou une vidéo de vous sans votre autorisation, elle peut être condamnée à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Chaque personne a un droit exclusif sur son image et l’utilisation qui en est faite. Ainsi, chacun peut s’opposer à l’utilisation qui est faite de son image sans son accord. Attention, si l’accord est donné pour un type de publication, il doit être réitéré pour un autre type de diffusion.

Bon à savoir

Il est impératif d’obtenir le consentement de la personne figurant sur la photographie quand celle-ci est prise dans un cadre privé. Pour les photographies prises dans un lieu public, seules les personnes isolées et reconnaissables doivent l’autoriser.
Vous devez privilégier les accords écrits pour autoriser l’exploitation de votre image et en délimiter l’utilisation. Pour une personne majeure, celle-ci doit directement donner son accord à la diffusion de son image à partir du moment où elle est identifiée ou identifiable. L’accord du conseil de famille est nécessaire à la diffusion de toute image d’une personne protégée. Pour toute personne mineure, il est nécessaire que l’auteur de la publication demande l’accord des parents avant toute diffusion de l’image. Pour la diffusion de l’image d’un défunt, tout membre de la famille ou tout proche de celui-ci peut contester la reproduction de l’image si celle-ci porte atteinte à la mémoire du défunt, à son image ou sa vie privée.

Comment demander le retrait de votre image en ligne ?

Demander la suppression de votre photographie au nom du droit à l’image Pour demander la suppression d’une image d’un site internet, vous devez envoyer une demande de suppression de ce contenu à l’auteur de la publication de votre image par le biais d’une lettre de mise en demeure de suppression du contenu litigieux. Si vous n’obtenez aucune réponse dans le mois suivant votre demande, il vous est possible de saisir la CNIL afin de déposer plainte et obtenir le retrait de votre image. Si l’auteur de la publication en refuse la suppression, il vous est alors possible de saisir le juge civil en référé afin de demander le retrait des images litigieuses, l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi que le remboursement des frais d’avocat occasionnés par la procédure. Il vous est également possible de déposer plainte devant le juge pénal sur le fondement de l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Cette plainte est à déposer auprès des services de police ou de gendarmerie et sera ensuite transmise au procureur de la République.

Bon à savoir

Vous disposez d’un délai de trois ans à compter de la diffusion de l’image pour effectuer une démarche contre l’auteur de la publication litigieuse. Une fois ce délai écoulé vos ne pourrez plus poursuivre l’auteur des faits.
Demander au site internet de dépublier votre photographie sur le fondement du droit à l’effacement Le droit à l’effacement prévu par le Règlement Général sur a Protection des Données (RGPD), est le droit de chacun de demander au responsable de traitement l’effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant. A partir du moment où la personne est identifiée ou identifiable sur une photographie publiée sur internet, elle peut en demander la suppression. Afin d’obtenir la suppression des publications, il vous est possible de contacter le responsable du site et de lui demander la suppression de votre image sur le fondement du droit à l’effacement. N’oubliez pas de préciser l’adresse URL de la page sur laquelle figure votre image. Au besoin joignez à votre demande un justificatif de votre identité. Si votre demande n’a pas été prise en compte après l’écoulement d’un délai d’un mois, il vous est possible de saisir la CNIL afin de contester la diffusion de votre image.
Référence(s) juridique(s)
• Article 9 du Code civil
• Article 226-1 du Code pénal
• Articles 226-1 à 226-7 du Code pénal
• Articles 484 à 492-1 du Code de procédure civile
• Articles 21.1 et 17.1.c. du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Publié par Allianz PJ le 01/07/2019 - Dernière modification le 09/10/2019

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