L'essentiel à portée de clic
Navigant sur Internet, vous constatez la présence de contenu vous concernant sur un site web. Vous ne souhaitez pas que de telles informations soient publiquement visibles, vous avez donc demandé la suppression des contenus vous concernant au responsable de traitement du site web. Néanmoins, la page en question existe toujours et nuit à votre e-réputation. Vous pouvez demander aux moteurs de recherche de déréférencer ces résultats. Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche.
Le droit au déréférencement
La directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil est le fondement textuel du droit au déréférencement. Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt précisant les conditions d’application du droit à l’oubli.
Dans celui-ci, elle indique que :
- Doivent être considérés comme des traitements de données à caractère personnel les résultats affichés par le moteur de recherche sur la base d’un nom, et qu’ils doivent être distingués de ceux réalisés par les éditeurs de site ;
- Le moteur de recherche est responsable de ce traitement ;
- Dans la mesure où le moteur de recherche dispose d’un établissement sur le territoire de l’UE en charge d’assurer la promotion et la vente d’espaces publicitaire qu’il propose, les traitements ainsi réalisés sont soumis à la législation européenne concernant la protection des données ;
- Les personnes disposent d’un droit à demander le déréférencement d’informations en lien avec leur identité, sous réserves de certaines conditions et notamment de l’intérêt du public à avoir accès à l’information.
Par cet arrêt, la CJUE reconnaît l’applicabilité du droit au déréférencement, également dénommé droit à l’oubli, pour les résidents européens. Vous pouvez dès lors vous opposer au traitement, même licite, de vos données personnelles et demander aux moteurs de recherche le déréférencement des résultats de recherche associés à votre nom.
Désormais, le droit au déréférencement est prévu par l'article 17 du RGPD, entré en vigueur en 2018.
Comment demander le déréférencement d’une page Internet auprès d’un moteur de recherche ?
Pour obtenir le déréférencement d’un contenu vous concernant s’affichant dans la liste de résultats du moteur de recherche, il convient d’adresser votre demande au moteur de recherche. Les moteurs de recherche les plus utilisés mettent à disposition des formulaires permettant de les saisir d’une telle demande :
- Formulaire de demande pour le moteur de recherche « Bing »,
- Formulaire de demande pour le moteur de recherche « Google »,
- Formulaire de demande pour le moteur de recherche « Qwant »,
- Formulaire de demande pour le moteur de recherche « Yahoo! ».
Les moteurs de recherche ne mettant pas à disposition de formulaire dédié devront être contactés par voie postale.
Remarque : le moteur de recherche pourra vous demander de joindre un justificatif d’identité afin d’éviter les usurpations d’identité (en cas de doute raisonnable sur votre identité).
Le moteur de recherche refuse de déréférencer ces résultats, que puis-je faire ?
Le moteur de recherche dispose d’un délai de 1 mois pour décider d’accéder à votre demande ou bien de la rejeter. Ce délai peut être porté à 3 mois si la demande se révèle complexe ou si le moteur de recherche reçoit trop de demandes.
Pour suivre l’évolution de votre demande, la CNIL met à disposition une extension pour Firefox, Chrome et Opéra qui vous permet de déterminer si un lien apparaît ou non parmi l’ensemble des résultats d’un moteur de recherche, à la saisie de votre nom.
L’éditeur du moteur de recherche peut considérer que votre demande n’est pas fondée, il est donc possible que votre demande soit rejetée par celui-ci. En cas de refus par le moteur de recherche, vous pouvez saisir la CNIL ou le Tribunal judiciaire en référé pour que le juge enjoigne au moteur de recherche de déréférencer le contenu au besoin, sous astreinte.
Attention toutefois, le déréférencement ne conduit pas à effacer l’information sur le site internet source : le contenu original reste inchangé et est toujours accessible, en utilisant d’autres critères de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.
