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Comment demander le déréférencement à un moteur de recherche ?

Publié par Allianz PJ le 01/07/2019 - Dernière modification le 09/10/2019
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Navigant sur Internet, vous constatez la présence de contenu vous concernant sur un site web. Vous ne souhaitez pas que de telles informations soient publiquement visibles, vous avez donc demandé la suppression des contenus vous concernant au responsable de traitement du site web. Néanmoins, la page en question existe toujours et nuit à votre e-réputation. Vous pouvez demander aux moteurs de recherche de déréférencer ces résultats.

Le droit au déréférencement

La directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil est le fondement textuel du droit au déréférencement. Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt précisant les conditions d’application du droit à l’oubli. Dans celui-ci, elle indique que :
  • Doivent être considérés comme des traitements de données à caractère personnel les résultats affichés par le moteur de recherche sur la base d’un nom, et qu’ils doivent être distingués de ceux réalisés par les éditeurs de site ;
  • Le moteur de recherche est responsable de ce traitement ;
  • Dans la mesure où le moteur de recherche dispose d’un établissement sur le territoire de l’UE en charge d’assurer la promotion et la vente d’espaces publicitaire qu’il propose, les traitements ainsi réalisés sont soumis à la législation européenne concernant la protection des données ;
  • Les personnes disposent d’un droit à demander le déréférencement d’informations en lien avec leur identité, sous réserves de certaines conditions et notamment de l’intérêt du public à avoir accès à l’information.
Par cet arrêt, la CJUE reconnaît l’applicabilité du droit au déréférencement, également dénommé droit à l’oubli, pour les résidents européens. Vous pouvez dès lors vous opposer au traitement, même licite, de vos données personnelles et demander aux moteurs de recherche le déréférencement des résultats de recherche associés à votre nom.

Comment demander le déréférencement d’une page Internet auprès d’un moteur de recherche ?

Pour obtenir le déréférencement d’un contenu vous concernant s’affichant dans la liste de résultats du moteur de recherche, il convient d’adresser votre demande au moteur de recherche. Les moteurs de recherche les plus utilisés mettent à disposition des formulaires permettant de les saisir d’une telle demande :
  • Formulaire de demande pour le moteur de recherche « Bing »,
  • Formulaire de demande pour le moteur de recherche « Google »,
  • Formulaire de demande pour le moteur de recherche « Qwant »,
  • Formulaire de demande pour le moteur de recherche « Yahoo! ».
Les moteurs de recherche ne mettant pas à disposition de formulaire dédié, ils devront être contactés par voie postale. Remarque : le moteur de recherche pourra vous demander de joindre un justificatif d’identité afin d’éviter les usurpations d’identité.

Le moteur de recherche refuse de déréférencer ces résultats, que puis-je faire ?

Le moteur de recherche dispose d’un délai de 1 mois, pour décider d’accéder à votre demande ou bien de la rejeter. Ce délai peut être porté à 3 mois si la demande se révèle complexe ou si le moteur de recherche reçoit trop de demandes. Pour suivre l’évolution de votre demande, la CNIL met à disposition une extension pour Firefox, Chrome et Opéra qui vous permet de déterminer si un lien apparaît ou non parmi l’ensemble des résultats d’un moteur de recherche, à la saisie de votre nom. L’éditeur du moteur de recherche peut considérer que votre demande n’est pas fondée, il est donc possible que votre demande soit rejetée par celui-ci. En cas de refus par le moteur de recherche, vous pouvez saisir la CNIL.
Référence(s) juridique(s)
Directive 95/46/CE du Parlement Européen
Arrêt de la CJUE 14 mai 2014

Publié par Allianz PJ le 01/07/2019 - Dernière modification le 09/10/2019

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