L'essentiel à portée de clic
Les contestations d’ordre médical relatives à la date de consolidation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et à leur prise en charge thérapeutique, , peuvent donner lieu, dans le cadre du recours devant la commission Médicale de recours amiable (CMRA), à une
expertise médicale.
Comment demander une expertise médicale ?
Depuis le 1er janvier 2022, la procédure d’expertise médicale relève de la CMRA, le Gouvernement ayant souhaité éviter une « double expertise ».
Désormais, l’expertise peut être demandée par l’assurée en même temps qu’il ne formule un recours devant la CMRA. La demande est donc formulée en même temps que le recours CMRA.
La demande peut être envoyée par lettre recommandée ou remise au guichet contre décharge.
Dans quel délai dois-je demander cette expertise ?
La demande est formulée en même temps que le recours CMRA, donc [/b]dans les deux mois
de la notification de la décision de la Caisse d’assurance, ou à tout moment après ce recours tant que la CMRA n’a pas rendu sa décision.Comment est désigné l’expert médical ?
L’expert est désigné par la Commission, la seule condition étant qu’il doit être « spécialiste ou compétent pour l'affection considérée ».Quelle est la procédure de l’expertise ?
Le médecin expert vous informe au moins huit jours à l'avance des lieu, date et heure de l’examen. Cet examen doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la réception de sa désignation et du rapport médical reprenant les résultats de l’examen technique de l’assuré.
A l'issue de l'examen, le médecin expert établit son rapport et le transmet à la Caisse dans les 15 jours qui suivent l'examen ou, faute d'examen, dans les 20 jours qui suivent la réception du rapport médical reprenant les résultats de l’examen technique de l’assuré.Quelle est la suite de l’expertise médicale ?
La CMRA prend sa décision au vu de l’expertise sans être liée par ses conclusions. Elle établit pour chaque cas un rapport comportant son analyse ses constatations et ses conclusions et donne son avis à l’organisme qui est tenu de le suivre et qui est chargé de notifier sa décision à l’assuré.
Cet avis est transmis à l’assuré qui est à l’origine de la demande.
La CMRA doit statuer dans les 4 mois de la demande. A défaut, la demande est considérée comme rejetée.
Si la commission médicale de recours amiable ne vous donne pas gain de cause, vous pouvez alors
saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa réponse ou de la date à laquelle elle aurait dû donner sa réponse.
Bon à savoirDepuis le 1er janvier 2019 la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale a été transférée aux tribunaux judiciaires désignés. Ces derniers sont désormais compétents pour les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux technique de la sécurité sociale.
