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Le médecin-conseil de la sécurité sociale vient de prononcer la consolidation de mon état suite à accident du travail. Comment puis-je contester ?

Publié par Allianz PJ le 28/03/2017 - Dernière modification le 03/10/2019
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Les contestations d’ordre médical relatives à la date de consolidation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et à leur prise en charge thérapeutique, donnent lieu à une procédure d’expertise médicale.

Comment demander une expertise médicale ?

Adressez à votre caisse d’assurance maladie une demande écrite, précisant l’objet de la contestation et indiquant le nom et l’adresse de votre médecin traitant. La demande peut être envoyée par lettre recommandée ou remise au guichet contre décharge.

Dans quel délai dois-je demander cette expertise ?

Vous disposez d’un mois à compter de la date de la notification de la décision de la caisse d'assurance pour faire votre demande d’expertise médicale.

Comment est désigné l’expert médical ?

L’expert médical est désigné d’un commun accord par votre médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale. A défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la contestation, le médecin expert est désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé.

Quelle est la procédure de l’expertise ?

Dès qu’elle est informée de la désignation du médecin expert, la caisse établit un protocole mentionnant :
  • l’avis du médecin traitant nommément désigné ;
  • l’avis du médecin conseil ;
  • les motifs invoqués à l’appui de votre demande ;
  • la mission confiée à l’expert ou au comité et l’énoncé précis des questions qui lui sont posées.
La caisse d'assurance maladie adresse au médecin expert la demande d'expertise obligatoirement accompagnée de ce protocole, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.Le médecin expert vous informe alors immédiatement des lieu, date et heure de l’examen qui est effectué dans les 5 jours suivant la réception du protocole.A l'issue de l'examen, le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire et vous adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires.Le rapport du médecin expert est déposé au service du contrôle médical à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a reçu le protocole. La caisse d'assurance maladie vous adresse immédiatement une copie de ce rapport.

Quand la caisse d’assurance maladie prend-elle sa décision ?

Elle prend une décision et vous la notifie dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception des conclusions de l'expert.

Comment contester la décision de la caisse d'assurance maladie ?

Vous devez saisir sa commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois . Celle-ci dispose d’un mois pour notifier sa décision et préciser les délais et voies de recours. Si la commission de recours amiable ne vous donne pas gain de cause, vous pouvez alors saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans un délai d’un mois à compter la notification de sa réponse ou de la date à laquelle elle aurait dû donner sa réponse.

Bon à savoir

A compter du 1er janvier 2019 au plus tard la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale sera transférée aux tribunaux de grande instance désignés. Ces derniers seront alors compétents pour les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux technique de la sécurité sociale.
Référence(s) juridique(s)
Articles L141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.Articles R141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.Articles R142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Publié par Allianz PJ le 28/03/2017 - Dernière modification le 03/10/2019

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