
Comment demander une expertise médicale ?
Adressez à votre caisse d’assurance maladie une demande écrite, précisant l’objet de la contestation et indiquant le nom et l’adresse de votre médecin traitant. La demande peut être envoyée par lettre recommandée ou remise au guichet contre décharge.Dans quel délai dois-je demander cette expertise ?
Vous disposez d’un mois à compter de la date de la notification de la décision de la caisse d'assurance pour faire votre demande d’expertise médicale.Comment est désigné l’expert médical ?
LL'expert médical est désigné par la Caisse sur la liste des médecins experts judiciaires. Si aucun médecin inscrit sur ces listes n'est disponible, la Caisse indique le nom de l'expert qu'elle envisage. Le édecin traitant peut s'y oppose dans un délai de huit jours.A défaut d'opposition, la Caisse désigne le médecin dans les vingts jours qui suivent l'apparition du désordre médical.En cas d'opposition, c'est le directeur de l'agence régionale de santé qui désigne le médecin.Quelle est la procédure de l’expertise ?
Dès qu’elle est informée de la désignation du médecin expert, la caisse établit un protocole mentionnant :- l’avis du médecin traitant nommément désigné ;
- l’avis du médecin conseil ;
- les motifs invoqués à l’appui de votre demande ;
- la mission confiée à l’expert ou au comité et l’énoncé précis des questions qui lui sont posées.
Quand la caisse d’assurance maladie prend-elle sa décision ?
Elle prend une décision et vous la notifie dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception des conclusions de l'expert.Comment contester la décision de la caisse d'assurance maladie ?
Vous devez saisir sa commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois . Celle-ci dispose de deux mois pour notifier sa décision et préciser les délais et voies de recours. Si la commission de recours amiable ne vous donne pas gain de cause, vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter la notification de sa réponse ou de la date à laquelle elle aurait dû donner sa réponse.Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2019 la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale a été transférée aux tribunaux judiciaires désignés. Ces derniers sont désormais compétents pour les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux technique de la sécurité sociale.Référence(s) juridique(s)
Articles L141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Articles R141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Articles R142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Articles R141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Articles R142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Publié par Allianz PJ le 28/03/2017 - Dernière modification le 17/12/2020