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Mon université a refusé de m’inscrire au master II de mon choix. Ai-je un recours ?

ALERTE RÉVISION

Cette fiche est en cours de révision par notre équipe juridique. Il est possible qu'elle ne soit plus à jour. Merci de votre vigilance.



En principe, l’inscription en deuxième année de master ne fait pas l’objet d’une sélection.

Depuis la loi du 23 décembre 2016, les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du master. L'accès en 2ème année de master est alors de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.

Par dérogation, les universités peuvent décider de rester dans l’ancien système, à savoir la sélection en master 2. Le décret du 11 septembre 2017 établit la liste des formations sélectives.

La liste, annexée au décret du 25 mai 2016, est actualisée à chaque rentrée universitaire.

Peut-on me refuser une formation non sélective ?


Dans le cadre d’une formation non sélective, vous avez le droit d’accéder en deuxième année de master si vous avez validé la première année de cette même formation.

Si vous souhaitez vous inscrire en 2ème année d’une autre mention ou dans un autre établissement, le responsable de la formation vérifiera que les unités d’enseignement déjà acquises sont de nature à vous permettre de poursuivre cette formation en vue de l’obtention du master.

Dès lors que vous avez validé les unités requises et que la formation n’est pas dite sélective, le responsable de la formation ne peut donc pas refuser votre inscription.

Quelles sont mes voies de recours ?


Pour contester une décision de refus d’admission au sein d’une formation, vous pouvez soit former un recours gracieux devant le président de l’université, soit former un recours hiérarchique devant le recteur d’académie.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de l’université à l’origine de la décision. Le recours doit être intenté dans un délai de 2 mois à compter du refus ou de l’absence de réponse de l’université (le recours gracieux ou hiérarchique interrompt le cours du délai).

Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. Les étudiants qui ne sont pas admis peuvent se rapprocher du recteur de la région académique afin qu’il lui présente au moins 3 propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master en lien avec le parcours personnel et avec le projet professionnel de l’étudiant. Depuis juin 2017, il est possible de saisir le recteur d’académie à travers le télé service accessible via le portail national trouvermonmaster.gouv.fr.
Référence(s) juridique(s)
Articles L612-6 et L612-6-1 du Code de l’éducation.
Articles D612-36-2 et suivants du Code de l’éducation.
Articles L410-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master.
Décret n° 2017-1334 du 11 septembre 2017 modifiant le décret no 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master.
LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 03/09/2018
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