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Mon enfant s'est blessé à l'école pendant la récréation. Puis-je engager la responsabilité de l'école ?

Publié par Allianz PJ le 24/03/2017 - Dernière modification le 19/07/2019
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La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée. Cette surveillance continue s’applique également pendant le temps de récréation. Si votre enfant subit un accident pendant la récréation, la responsabilité de l’instituteur, de l’école, de la collectivité territoriale ou de l’Etat peut être engagée.

Qui est responsable ?

Les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps où ils sont sous leur surveillance. Leur responsabilité ne peut cependant être engagée que si vous pouvez leur imputer une faute, une imprudence ou une négligence dans la surveillance à l'origine de l’accident.

Bon à savoir

La responsabilité de l’Etat se substitue cependant à celle de l’enseignant s’il s’agit d’une école publique ou privée sous-contrat. Dans le cas d’une école privée qui n’est pas sous-contrat, l’école est responsable.
La responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait de carences dans l’organisation de l’école (cour de récréation non surveillée, impossibilité de déterminer quel instituteur est responsable etc.) ou d’une faute de service (un instituteur n’a pas signalé la vétusté d’un élément de l’aire de jeux etc.). La responsabilité de la collectivité territoriale en charge de l’entretien de l’établissement peut être engagée en cas de préjudice subi du fait d’un défaut d’entretien (panneau de basket vétuste, chaise abîmée etc.). Si la commune est responsable des écoles, le maire peut également être condamné pénalement si la faute constitue un délit (mise en danger de la vie d’autrui, etc.). Enfin, si votre enfant se blesse seul, par maladresse, sans qu'une carence de l'établissement ou une négligence de l'instituteur n'ait pu être constatée, il n'est pas possible de rechercher la responsabilité de l’école ou d'un instituteur (chute à la suite d’une course-poursuite dans la cour par exemple). L’indemnisation du préjudice dépendra de savoir si vous avez souscrit une assurance scolaire ou une garantie individuelle accident. Il est également possible qu'à la maladresse de votre enfant s'ajoute la négligence de l'instituteur ou la faute de l'établissement. Exemple : votre enfant chute à la suite d'une course-poursuite, manifestement dangereuse, sous la surveillance négligente de l'instituteur qui laisse les enfants prendre un tel risque. Il y aura donc un partage des responsabilités.

Que faire ?

Quelle que soit l’origine du dommage, déclarez immédiatement le sinistre à votre assurance scolaire ou multirisques habitation pour déterminer si le litige peut être pris en charge (votre assurance habitation peut comporter une garantie individuelle accident ou une garantie protection juridique). Demander également au responsable du dommage (école privée etc.) de vous indemniser et de déclarer le sinistre à sa propre assurance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de litige, le tribunal compétent dépendra du fondement de la demande d’indemnisation. Si la demande a pour fondement un défaut de surveillance ou vise une école privée, le juge civil est compétent. Pour engager la responsabilité de la commune ou de l’Etat, il faut saisir le juge administratif.
Référence(s) juridique(s)
Article 1242 du Code de civil.
Article D321-12 du Code de l'éducation.
Article L911-4 du Code de l'éducation.
Article 121-3 du Code pénal.
Cass. civ., 2e, 17 juillet 1991, n° du pourvoi : 89-17216.
Cass. crim., 2 décembre 2003, n° du pourvoi : 03-83008.

Publié par Allianz PJ le 24/03/2017 - Dernière modification le 19/07/2019

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