
Qui est responsable ?
Les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps où ils sont sous leur surveillance. Leur responsabilité ne peut cependant être engagée que si vous pouvez leur imputer une faute, une imprudence ou une négligence dans la surveillance à l'origine de l’accident.Bon à savoir
La responsabilité de l’Etat se substitue cependant à celle de l’enseignant s’il s’agit d’une école publique ou privée sous-contrat. Dans le cas d’une école privée qui n’est pas sous-contrat, l’école est responsable.Que faire ?
Quelle que soit l’origine du dommage, déclarez immédiatement le sinistre à votre assurance scolaire ou multirisques habitation pour déterminer si le litige peut être pris en charge (votre assurance habitation peut comporter une garantie individuelle accident ou une garantie protection juridique). Demander également au responsable du dommage (école privée etc.) de vous indemniser et de déclarer le sinistre à sa propre assurance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.En cas de litige, le tribunal compétent dépendra du fondement de la demande d’indemnisation. Si la demande a pour fondement un défaut de surveillance ou vise une école privée, le juge civil est compétent. Pour engager la responsabilité de la commune ou de l’Etat, il faut saisir le juge administratif.Référence(s) juridique(s)
Article 1242 du Code de civil.
Article D321-12 du Code de l'éducation.
Article L911-4 du Code de l'éducation.
Article 121-3 du Code pénal.
Cass. civ., 2e, 17 juillet 1991, n° du pourvoi : 89-17216.
Cass. crim., 2 décembre 2003, n° du pourvoi : 03-83008.
Article D321-12 du Code de l'éducation.
Article L911-4 du Code de l'éducation.
Article 121-3 du Code pénal.
Cass. civ., 2e, 17 juillet 1991, n° du pourvoi : 89-17216.
Cass. crim., 2 décembre 2003, n° du pourvoi : 03-83008.
Publié par Allianz PJ le 24/03/2017 - Dernière modification le 15/12/2020