En tant que particulier et utilisateur des réseaux sociaux, il est conseillé de limiter la publication d’informations personnelles et sensibles telles que vos coordonnées bancaires, votre adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale…
Le droit de réponse est la possibilité offerte à une personne, physique ou morale nommée ou désignée dans un média de faire publier sa version des faits.
Le 6 février 2024, l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à la protection de l'image des enfants. Cette loi introduit notamment la notion de droit au respect de la vie privée de l'enfant et dispose que le droit à l'image de l'enfant est protégé en commun par ses deux parents en tenant compte de l'avis de l'enfant. Dans de graves cas d'atteintes à la dignité de l'enfant, la loi prévoit que le juge pourra prononcer la délégation forcée de l'autorité parentale à un tiers dans le but de protéger l'enfant, et notamment sa réputation.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Vous êtes en situation de mobilité réduite et vous souhaitez obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée ? Pour cela, vous devez interagir avec la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) en remplissant un formulaire spécifique, le Cerfa N°15692*01. C'est une démarche essentielle pour garantir votre droit ...
Source : Document du ministère du travail « Covid-19 version du 19 mars 2020 : Questions / Réponses » Comment puis-je adapter mon activité à la baisse ? Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel ( ...
Comment faire pour reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF ? Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement ...