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La CPAM m’a attribué un taux d’incapacité que je trouve trop faible. Puis-je le contester ?

Publié par Allianz PJ le 28/03/2017- Dernière modification le 19/01/2021
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Lorsque vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail, une indemnité en capital vous est attribuée en fonction de votre taux d’incapacité.Le taux de l’incapacité permanente est déterminé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il dépend de la nature de l’infirmité, votre état général, votre âge, vos facultés physiques et mentales ainsi que de vos aptitudes et votre qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comment contester la décision de la CPAM ?

  • Vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAMLa saisine de la commission doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par de la CPAM par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La CMRA dispose d’un mois (à compter de la réception de votre réclamation) pour rendre sa décision. Au-delà de ce délai, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée.
  • Vous pouvez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaireFaites ou remettez une déclaration au secrétariat du tribunal, ou encore adressez-la par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une copie de la notification de la décision contestée doit être jointe à cette déclaration.Le Pôle social compétent est celui de votre domicile.
Le recours contre la décision de la CPAM doit être présenté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Si vous avez effectué un recours amiable devant la CMRA, ce délai est interrompu et court à nouveau à compter du jour de la notification de la décision de la CMRA ou à l’expiration du délai d’un mois en l’absence de décision.

Quel est le recours contre la décision du tribunal du contentieux de l’incapacité?

Pour contester la décision du Pôle social, vous pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel normalement compétente dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par le Pôle social.La décision de la Cour d'appel pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation si elle n’est pas conforme aux règles de droit.
Référence(s) juridique(s)
Articles L. L. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Articles R. 142-8 et suivants du Code de la sécurité sociale
Articles R. 142-9-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Articles R. 142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale.
Articles R143-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Publié par Allianz PJ le 28/03/2017 - Dernière modification le 19/01/2021

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