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La CPAM m’a attribué un taux d’incapacité que je trouve trop faible. Puis-je le contester ?



Lorsque vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail, une indemnité en capital vous est attribuée en fonction de votre taux d’incapacité.

Le taux de l’incapacité permanente est déterminé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il dépend de la nature de l’infirmité, votre état général, votre âge, vos facultés physiques et mentales ainsi que de vos aptitudes et votre qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comment contester la décision de la CPAM ?


  • Vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM

    Il est aussi possible de saisir directement le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) sans passer par cette étape.

    La saisine de la commission doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par de la CPAM par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    La CRA dispose d’un mois (à compter de la réception de votre réclamation) pour rendre sa décision. Au-delà de ce délai, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée.
  • Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

    Faites ou remettez une déclaration au secrétariat du tribunal, ou encore adressez-la par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une copie de la notification de la décision contestée doit être jointe à cette déclaration.

    Le TCI compétent est celui de votre domicile.

Le recours contre la décision de la CPAM doit être présenté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Si vous avez effectué un recours amiable devant la CRA, ce délai est interrompu et court à nouveau à compter du jour de la notification de la décision de la CRA ou à l’expiration du délai d’un mois en l’absence de décision.

Quel est le recours contre la décision du tribunal du contentieux de l’incapacité?


Pour contester la décision du TCI, vous pouvez interjeter appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par le TCI.

La décision de la CNITAAT pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation si elle n’est pas conforme aux règles de droit.

Depuis le 1er janvier 2019 au plus tard, la compétence des tribunaux du contentieux de l’incapacité a été transférée aux tribunaux de grande instance désignés. Ces derniers sont désormais compétents pour les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux technique de la sécurité sociale.
Référence(s) juridique(s)
Article L143-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L143-2 du Code de la sécurité sociale.
Articles L143-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale.
Articles R143-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 25/04/2019
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