L'essentiel à portée de clic
Lorsque vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail, une indemnité en capital vous est attribuée en fonction de votre taux d’incapacité.
Le taux de l’incapacité permanente est déterminé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il dépend de la nature de l’infirmité, votre état général, votre âge, vos facultés physiques et mentales ainsi que de vos aptitudes et votre qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Comment contester la décision de la CPAM ?
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal du ressort de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Le recours administratif devant la CMRA est donc obligatoire avant toute procédure contentieuse pour les litiges suivants :
• État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
• État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
• État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
Tout assuré peut saisir la CMRA, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple, etc.).
La saisine de la commission doit être effectuée
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM contestée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avis de réception permettra de prouver que le délai de deux mois a bien été respecté.
La CMRA a une compétence régionale. Son adresse doit figurer sur la notification de la décision que vous contestez.
La commission peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré sera convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.
La décision est notifiée à l’intéressé et doit être motivée.
La CMRA dispose de quatre mois (à compter de la réception de votre réclamation) pour rendre sa décision. Au-delà de ce délai, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée.[/li]
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
- Ce n'est donc qu'après la décision, explicite ou implicite de la CMRA, que vous pourrez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en deux exemplaires, au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal du ressort de votre lieu de domicile.
Vous pouvez également adresser votre requête par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une copie de la notification de la décision contestée doit être jointe à cette déclaration.
Le Pôle social compétent est celui du lieu de votre domicile.
Par dérogation, depuis le 24 juillet 2022, lorsque la commission territorialement compétente n'est pas en mesure de rendre des avis dans des délais permettant à l'organisme de prise en charge de se prononcer sur des contestations issues de décisions explicites, l'examen de ces contestations peut être confié à une autre commission médicale de recours amiable.
Quel est le recours contre la décision du pôle social du Tribunal judiciaire?
Pour contester la décision du Pôle social, vous pouvez interjeter appel devant la
Cour d'appel normalement compétente dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par le Pôle social.
La décision de la Cour d'appel pourra faire l’objet d’un
pourvoi en cassation si elle n’est pas conforme aux règles de droit. Il faudra alors déposer le pourvoi en cassation au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour d’appel.
