L'essentiel à portée de clic
Selon le Code civil, ce qui a été reçu sans être dû, doit être restitué. Ainsi,
si vous avez reçu par erreur, donc indûment, ce qui ne vous est pas dû, vous devez le restituer.
France travail (anciennement Pôle emploi) peut donc vous demander le remboursement d’une somme que vous auriez indûment perçue en vous envoyant une lettre de notification de trop-perçu.
Comment s’opère le remboursement ?
Si vous ne contestez pas le caractère indu du versement dans les deux mois suivant la notification du trop-perçu, France travail peut procéder :
- soit par retenues sur le versement de vos prochaines allocations.
- soit au recouvrement par contrainte.
Bon à savoirSi l'allocation concernée est l'Allocation Spécifique de solidarité (ASS) la retenue ne peut excéder 20 % du montant de la prestation.
Elle se fait en 2 temps.
Le directeur général de France travail doit d’abord vous adresser une mise en demeure de rembourser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celle-ci comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, ainsi que la date du ou des versements indus.
Si vous ne réagissez pas sous un mois, le directeur général de France travail peut alors vous délivrer une contrainte qui, en l’absence de recours de votre part devant un tribunal, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Vous avez la possibilité de faire opposition à la contrainte dans les 15 jours de sa notification par inscription au secrétariat du tribunal administratif ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’opposition doit être motivée et vous devez y joindre une copie de la contrainte. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
AttentionL'opposition doit obligatoirement être précédée d'un recours gracieux opéré devant le directeur général de France Travail. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de votre recours. Ce n'est qu'à ce moment là que vous pourrez saisir le juge.
Quels sont mes recours ?
Pour contester le caractère indu des prestations qui vous sont réclamées, vous devez
former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu par France Travail.
Lorsque la décision du directeur général de France Travail sur votre recours gracieux ne vous a pas été transmise dans un délai de 2 mois à compter de votre recours gracieux, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.
Il est alors possible de former un
recours devant le tribunal administratif de votre domicile.
Remarque :
Le délai de prescription de l'action en remboursement de l'allocation indûment versée est de 3 ans. Par exception, il est de 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le délai court à compter du versement de la somme litigieuse.
Bon à savoirLes allocations indûment versées par France Travail, d’un montant inférieur à 77 euros, ne sont pas récupérées.
