Je suis co-indivisaire d’un immeuble avec mes frères et sœurs. Puis-je vendre librement ma part ?

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  • Dernière modification : 29/02/2024
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Légalement, rien ne vous impose de demeurer dans l’indivision. De plus, une convention peut être passée entre les indivisaires relative à l’exercice de leurs droits indivis.

Ainsi, si la convention d’indivision ne s’y oppose pas, vous êtes libre de vendre votre part.

Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis de mes frères et sœurs pour vendre ma part ?

Les autres indivisaires sont titulaires d’un droit de préemption sur la cession que vous projetez. Ainsi, si vous souhaitez vendre votre part à une autre personne qu’à l’un des indivisaires, vous devez leur faire notifier le prix et les conditions de la cession par un huissier de justice.

A compter de cette notification, les autres indivisaires disposent d'un mois pour exercer leur droit de préemption puis acheter la part au prix et aux conditions convenus dans un délai de deux mois.

Si plusieurs des co-indivisiaires exercent leur droit de préemption, ils acquerront ensemble la portion d’indivision que vous avez mise en vente. Dans ce cas, l’acquisition sera proportionnelle à leur part respective dans l’indivision.

Quels seront les frais à ma charge lors de la cession ?

La cession est soumise aux droits d’enregistrement qui varient en fonction de la personne à qui vous vendez votre part :

  • Si vous la vendez à un autre indivisaire, ces frais d’enregistrement s’élèvent à 2,5 % du prix de vente de la cession

  • Si vous vendez votre part à un tiers, elle sera en principe entre 5,09 % et 5,80%. Ce pourcentage est susceptible de varier légèrement en fonction du département et de la commune de l’immeuble.


Bon à savoir

En vendant votre part à un autre indivisaire, la plus-value n’est pas imposée. A l’inverse, lors de la vente de votre part à un tiers, les plus-values sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % ainsi qu’au titre des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

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Référence(s) juridique(s) :

Articles 815 et 815-1 du Code civil.
Article 1873-1 du Code civil.
Article 200 B du Code général des impôts.
Articles 746 et 747 du Code général des impôts.
Article 1584 du Code général des impôts.
Article 1594 D du Code général des impôts.
Article 1647 du Code général des impôts.
Articles L136-6 et L136-8 du Code de la sécurité sociale.
Articles L245-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article 750 du Code général des impôts
Bulletin Officiel des Impôts, BOI-ENR-PTG-30-20-20120912, 12 septembre 2012

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