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Dans le cadre de la succession de nos parents, j'ai hérité avec mon frère de la maison familiale. Il souhaite la donner en location. Puis-je m'y opposer ?

Publié par Allianz PJ le 09/02/2017 - Dernière modification le 12/07/2019
Image de présentation
Lors de l’ouverture de la succession de vos parents, le régime de l’indivision s'applique à la maison familiale. Cela signifie que vous et votre frère êtes propriétaires de ce bien. Cette situation peut être régie par une convention d'indivision ou à défaut par la loi et demeurera jusqu’au partage. Pendant cette période de gestion commune, il convient de respecter certaines règles.

Un indivisaire peut-il mettre seul en location un bien indivis ?

Oui, s'il détient au moins les 2/3 des droits indivis, un seul indivisaire peut mettre en location un bien indivis.Si votre frère ne détient que la moitié des droits indivis sur la maison familiale, il ne peut pas la mettre en location sans recueillir votre consentement. Par contre s’il détient plus des 2/3 des droits indivis, il le peut et vous ne pouvez pas vous y opposer.

Bon à savoir

Cette règle ne concerne pas les baux portant sur des immeubles à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal qui exigent quant à eux l’unanimité des indivisaires.

Mon frère peut-il tout de même louer malgré mon refus ?

Un indivisaire peut être autorisé par le juge à passer seul un acte pour lequel votre consentement était nécessaire si votre refus met en péril l’intérêt commun. La notion de « mise en péril de l’intérêt commun » est appréciée par le juge.
Référence(s) juridique(s)
Article 815-3 et suivants du Code civil.Articles 734 et suivants du Code civil.

Publié par Allianz PJ le 09/02/2017 - Dernière modification le 12/07/2019

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