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La succession de ma mère est bloquée depuis un moment. Existe-t-il un délai maximum pour la liquidation de la succession ?

Publié par Allianz PJ le 30/01/2017 - Dernière modification le 21/06/2019
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Une succession peut être bloquée en raison de conflits entre héritiers.

Quel est le devoir des héritiers ?

A partir de l’ouverture de la succession, les héritiers doivent choisir entre :
  • Accepter la succession purement et simplement
  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net
  • Renoncer à la succession.

Dans quel délai les héritiers doivent-ils choisir ?

Ils ont 10 ans pour choisir une option à compter de l’ouverture de la succession. Si un héritier ne se prononce pas pendant ce délai, il est réputé renonçant à la succession.Mais vous n’avez pas à attendre 10 ans pour agir. La loi permet de demander à l’héritier récalcitrant de se prononcer à partir du 4ème mois qui suit l’ouverture de la succession. Cette demande peut être également faite par un créancier de la succession, par tout autre cohéritier ou héritier de rang plus éloigné (non appelé à la succession) ainsi que par l’Etat.

Comment procéder à cette demande ?

Vous devez faire appel à un huissier de justice qui notifiera la sommation de prendre position à l’héritier récalcitrant.

Que doit alors faire l’héritier récalcitrant ?

Cet héritier doit alors prendre parti dans un délai de deux mois à compter de la sommation. Il peut également demander un délai supplémentaire auprès d’un juge si :
  • Il n’a pas été en mesure de clôturer un inventaire
  • Ou s’il justifie de motifs sérieux et légitimes.
Cette demande auprès du juge a pour effet de suspendre le délai de 2 mois.

Quelle est la conséquence du silence gardé par l’héritier ?

Lorsque le délai de 2 mois ou le délai supplémentaire octroyé par le juge est écoulé et que l’héritier n’a toujours pas pris position, cela signifie qu’il accepte purement et simplement.
Référence(s) juridique(s)
Articles 768 et suivants du Code civil.

Publié par Allianz PJ le 30/01/2017 - Dernière modification le 21/06/2019

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