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Un ami a rédigé un testament. Existe-t-il un moyen de vérifier si je suis concerné par celui-ci ?



Votre ami a pu rédiger un testament sous trois formes distinctes :

  • Le testament olographe, rédigé de sa main
  • Le testament authentique, dicté au notaire
  • Ou le testament mystique, rédigé, scellé et cacheté par le testateur.

Les testaments authentiques et mystiques sont conservés à l’étude du notaire mais les testaments olographes ne le sont pas forcément.

Le notaire peut proposer au testateur (celui qui rédige son testament) d’enregistrer le testament sur le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Qu'est-ce que le fichier central des dispositions de dernières volontés ?


C'est un fichier qui centralise les informations concernant l’état civil du testateur et le notaire qui a enregistré le testament.

Le fichier ne dévoile donc pas le contenu du testament. Il permet seulement de savoir s'il existe un testament et d’ouvrir une succession en tenant compte des dernières volontés du défunt, si l’inscription au fichier a eu lieu.

Ce fichier est tenu secret jusqu’au décès du testateur, il n’est donc pas consultable avant.

Qui peut interroger ce fichier ?


Vous pouvez, en présentant un extrait d’acte de décès, faire une demande de consultation du fichier en ligne sur le site géré par les notaires (www.adsn.notaires.fr) moyennant le règlement de la somme de 18 € (pour une demande faite en France).

La copie d’un acte de décès s’obtient auprès de l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Si un testament a été effectivement enregistré, vous pourrez ensuite entrer en contact avec le notaire qui a enregistré l’acte.

Vous pouvez aussi demander à votre notaire de consulter ce fichier pour vous.

Référence(s) juridique(s)
Convention internationale de Bâle relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972.
Articles 967 et suivants du Code civil.
Article 78 du Code civil.
Décret n°76-424 du 6 mai 1976 portant publication de la convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, signée à Bâle le 16 mai 1972.
Article 9 in fine du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.

Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 26/07/2019
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