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Puis-je refuser une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail proposée par un salarié ?

Publié par Allianz PJ le 16/02/2017 - Dernière modification le 02/10/2019
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La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Cette démarche est distincte du licenciement et de la démission, et ne peut être imposée ni par l’employeur ni par l’employé.

Bon à savoir

Si une rupture conventionnelle est conclue et homologuée alors qu'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail est en cours, elle devient sans objet.

En tant qu’employeur dois-je accepter la demande de rupture conventionnelle émise pas le salarié ?

La convention de rupture conventionnelle doit être signée par vous et votre salarié : elle ne peut donc pas intervenir sans votre consentement.

Quelle est la procédure ?

Il faut prévoir au moins un entretien afin de définir les conditions de la rupture. Au cours de (ou des) l’entretien(s), le salarié peut se faire assister. Quand il fait usage de ce droit, vous pouvez, vous aussi vous faire assister. La convention de rupture conventionnelle peut être signée dès la fin de l'entretien.

Est-il possible de se rétracter après la signature de la rupture conventionnelle ?

A compter de la date de la signature de la convention de rupture, vous disposez chacun d’un délai de quinze jours calendaires pour vous rétracter. Ce délai court à partir du lendemain de la signature de la convention.Si vous souhaitez vous rétracter, adressez à votre salarié une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettez-lui une lettre en main propre contre décharge (la lettre doit attester la date de réception).

Bon à savoir

Ces étapes préalables à la signature de la convention de rupture ne suspendent pas le régime du droit du travail encore applicable entre vous et votre employé. Si votre employé commet une faute pendant cette procédure, vous pouvez exercer votre droit de rétractation, convoquer votre employé à un entretien préalable et le sanctionner par un licenciement pour faute grave.

Attention !

A la fin du délai de rétractation, vous ou votre salarié devez demander l'homologation de la convention de rupture à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Si la convention de rupture n'est pas homologuée par l'administration, elle sera réputée nulle. Et la rupture du contrat de travail de votre salarié tombera sous le régime du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Référence(s) juridique(s)
Articles L1237-11 et suivants du Code du travail.Cass, Soc. 10 avril 2013, n°11-15.651Cass, Soc. 3 juillet 2013, n°12-19.268Cass, Soc. 3 mars 2015, n°13-15.551

Publié par Allianz PJ le 16/02/2017 - Dernière modification le 02/10/2019

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