Si le salarié remplit les conditions nécessaires, vous avez l’obligation de lui verser une indemnité en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour percevoir des indemnités complémentaires ?

Il doit :

• avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise

• justifier de son absence au travail par un certificat médical et d'une contre-visite s’il y a lieu

• avoir justifié dans les quarante-huit heures d’une incapacité de travail

• être pris en charge par la sécurité sociale

• être soigné sur le territoire français, dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Ce régime est-il applicable à tous les salariés ?

Non, vous n’avez pas à verser d’indemnité complémentaire aux salariés :

• travaillant à domicile

• saisonniers

• intermittents

• ltemporaires

Comment est calculée cette indemnité complémentaire ?

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, à moins que des dispositions conventionnelles ou un accord collectif ne soient plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commencera au 8ème jour de l'arrêt maladie.La durée du versement dépend de l'ancienneté du salarié dan l'entreprise et se décompose en deux périodes :

• entre 1 et 5 ans d'ancienneté : 60 jours en 2 période de 30 jours

• entre 6 et 10 ans d'ancienneté : 80 jours en 2 période de 40 jours

• entre 11 et 15 ans d'ancienneté : 100 jours en 2 période de 50 jours

• entre 16 et 20 ans d'ancienneté : 120 jours en 2 période de 60 jours

• entre 21 et 25 ans d'ancienneté : 140 jours en 2 période de 70 jours

• entre 26 et 30 ans d'ancienneté : 160 jours en 2 période de 80 jours

• à partir de 31 d'ancienneté : 180 jours en 2 période de 90 jours

Pendant la première période, l’indemnité correspond à 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Pendant la deuxième période, elle correspond aux 2/3 de la rémunération brute.Les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et le cas échéant la part que vous lui versez dans le cadre de régimes complémentaires de prévoyance sont déduites de l’indemnité complémentaire.Si la convention collective est plus favorable, vous devez appliquer le taux qu'elle prévoit.En cas de crise sanitaire grave toutefois, le pouvoir réglementaire peut édicter, par décret, des conditions dérogatoires aux conditions évoques ci-dessus, mais pour une durée qui ne peut excéder un an. Ce décret peut fixer un effet rétroactif dans la limite d'un mois précédant sa publication.

Publié par Allianz PJ le 17/02/2017 - Dernière modification le 13/07/2021