Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

Dois-je verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ?

Publié par Allianz PJ le 17/02/2017- Dernière modification le 10/03/2021
Image de présentation
Si le salarié remplit les conditions nécessaires, vous avez l’obligation de lui verser une indemnité en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour percevoir des indemnités complémentaires ?

Il doit :
  • avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise
  • justifier de son absence au travail par un certificat médical et d'une contre-visite s’il y a lieu
  • avoir justifié dans les quarante-huit heures d’une incapacité de travail
  • être pris en charge par la sécurité sociale
  • être soigné sur le territoire français, dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Ce régime est-il applicable à tous les salariés ?

Non, vous n’avez pas à verser d’indemnité complémentaire aux salariés :
  • travaillant à domicile
  • saisonniers
  • intermittents
  • ltemporaires

Comment est calculée cette indemnité complémentaire ?

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, à moins que des dispositions conventionnelles ou un accord collectif ne soient plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commencera au 8ème jour de l'arrêt maladie.Pendant les trente premiers jours, l’indemnité correspond à 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Pendant les trente jours suivants, elle correspond aux 2/3 de la rémunération brute.Les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et le cas échéant la part que vous lui versez dans le cadre de régimes complémentaires de prévoyance sont déduites de l’indemnité complémentaire.La durée de versement augmente de dix jours supplémentaires par période de cinq ans d’ancienneté, en plus de la durée d’un an requise.Si la convention collective est plus favorable, vous devez appliquer le taux qu'elle prévoit.

Bon à savoir

Pour calculer les indemnités dues au salarié, vous devez tenir compte de celles qu’il a déjà perçues au cours des douze derniers mois. La durée totale d'indemnisation ne doit pas être supérieure à la durée maximale dont il peut bénéficier en fonction de son ancienneté.
En cas de crise sanitaire grave toutefois, le pouvoir réglementaire peut édicter, par décret, des conditions dérogatoires aux conditions évoques ci-dessus, mais pour une durée qui ne peut excéder un an. Ce décret peut fixer un effet rétroactif dans la limite d'un mois précédant sa publication.
Référence(s) juridique(s)
Article L1226-1 du Code du travail.
Articles D1226-1 et suivants du Code du travail.

Publié par Allianz PJ le 17/02/2017 - Dernière modification le 10/03/2021

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.