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Puis-je refuser une demande de formation d'un salarié ?

Publié par Allianz PJ le 20/02/2017 - Dernière modification le 04/09/2019
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La formation est un droit pour chaque salarié et c’est à l’employeur de garantir sa mise en œuvre. Le salarié peut demander une formation dans le cadre d’un congé individuel de formation ou de son compte personnel de formation.

Le salarié doit-il demander mon accord pour suivre une formation ?

S’il souhaite suivre une formation en dehors de son temps de travail, le salarié n’a pas à demander d’autorisation. En revanche, si la formation est suivie pendant son temps de travail, le salarié doit demander l’autorisation sur les dates et, dans la plupart des cas, sur le contenu et de la formation.

Combien de temps avant le salarié doit-il faire sa demande ?

La demande doit vous être adressée au moins 60 jours à l’avance lorsque la formation est de moins de 6 mois. Si le salarié demande une formation supérieure à 6 mois, il devra vous prévenir 120 jours avant.

Puis-je refuser cette demande ?

Vous avez 30 jours à compter de la réception de la demande écrite du salarié (qui doit indiquer l’intitulé, la date et la durée de la formation, ainsi que l'organisme de formation) pour lui répondre. Dans le cadre du congé individuel de formation Le projet de transition professionnelle (PTP ex-CIF) est un droit pour le salarié. Vous ne pouvez lui refuser dès lors qu’il remplit certaines conditions :
  • le salarié en CDI doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise
  • le salarié en CDD doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année
  • le salarié doit respecter un délai de franchise entre deux PTP. Ce délai est égal à dix fois la durée du précédent PTP exprimé en mois. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Vous pouvez néanmoins reporter le PTP, sans excéder neuf mois :
  • si l’absence a des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (sollicitez alors l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel)
  • si le nombre de salariés simultanément en congé individuel de formation est trop élevé (le seuil dépend de l’effectif de l’entreprise).
Dans le cadre du compte personnel de formation Vous pouvez accorder ou refuser une demande de formation. L’absence de réponse dans les 30 jours vaut acceptation. En cas de refus, le salarié peut renouveler sa demander l’année suivante.

La formation demandée doit-elle être en rapport avec le poste du salarié ?

Dans le cadre d’un PTP, les formations demandées n’ont pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié. Pour connaître les formations éligibles au compte personnel de formation, créez un compte sur le site moncompteformation.gouv.fr .

Bon à savoir

Rapprochez-vous de l’organisme collecteur partiaire dont vous dépendez afin de solliciter un financement des frais de formation. L’organisme vous communiquera alors la liste des priorités, critères et conditions de prise en charge des demandes.
Référence(s) juridique(s)
Articles L6111-1 et suivants du Code du travail.
Articles L6322-1 et suivants du Code du travail.
Articles L6323-6 et suivants du Code du travail.
Articles R6323-4 et suivants du Code du travail.
Articles L6332-14 et suivants du Code du travail.
Articles D6113-1 et suivants du Code du travail.
Articles R6332-23 et suivants du Code du travail.

Publié par Allianz PJ le 20/02/2017 - Dernière modification le 04/09/2019

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