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Je souhaite adopter un enfant étranger. Comment faire ?

Publié par Allianz PJ le 02/02/2017 - Dernière modification le 21/06/2019
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Pour adopter un enfant étranger vous devez :
  • Remplir les conditions prévues par le Code civil en France
  • Remplir également les conditions prévues par le pays d’origine de l’enfant.

Quelles sont les conditions pour adopter un enfant en France ?

En France, l’adoption peut être demandée par deux époux mariés depuis plus de deux ans, ou qui sont âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans.Elle peut aussi être demandée par une personne seule âgée de plus de 28 ans.Vous devez avoir au moins 15 ans de plus que l’enfant.Il vous faut par ailleurs effectuer une demande d’agrément auprès du président du conseil départemental de votre département de résidence.Cet agrément est nécessaire pour l’adoption d’un enfant, qu’il soit français ou étranger.Dans les deux mois suivant le dépôt de votre demande, vous passerez des entretiens pour vous informer des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, de la procédure judiciaire de l’adoption et de la procédure administrative préalable.Vous devrez ensuite confirmer votre demande et adresser au président du conseil départemental :
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance et, si vous avez un ou des enfants, de votre livret de famille
  • Un bulletin n° 3 de casier judiciaire
  • Un certificat médical datant de moins de trois mois établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil départemental attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à votre foyer, ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption
  • Des attestations de ressources
  • Le questionnaire remis lors du premier entretien de la procédure d’agrément.
L’agrément est accordé dans un délai de 9 mois et pour une période de 5 ans. Une fois titulaire de l’agrément, vous devez confirmer chaque année au président du conseil départemental que vous maintenez votre projet d’adoption.

Comment connaître les conditions propres au pays d’origine de l’enfant ?

Le ministère des affaires étrangères met à votre disposition des fiches par pays détaillant les exigences du droit local pour chaque pays, en précisant le cadre juridique ainsi que les conditions à respecter pour l’adoption. Les Etats signataires de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ont désigné une Autorité centrale chargée d’assurer la protection des enfants.

Comment l'Autorité centrale intervient-elle dans le cadre de l'adoption ?

Si l’Autorité centrale en France considère que vous êtes qualifié(e) et apte à adopter, elle établit un rapport complet sur le(s) parent(s) adoptant(s).Si l’Autorité centrale de l’Etat d’origine de l’enfant considère que l’enfant est adoptable, elle établit un rapport complet sur l’enfant et le transmet à l’Autorité centrale en France.Toute décision de vous confier un enfant ne peut être prise en France que :
  • Si l’Autorité centrale en France s’est assurée de votre accord
  • Si l’Autorité centrale de l’Etat d’accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l’Autorité centrale de l’Etat d’origine de l’enfant le requiert
  • Si les Autorités centrales des deux Etats ont accepté que la procédure en vue de l’adoption se poursuive
  • S’il a été constaté que vous êtes qualifié(e) et apte à adopter et que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l’Etat d’accueil.

Bon à savoir

En France l'Autorité centrale est la Mission de l’Adoption Internationale. Vous devez vous adresser à elle si l'Etat dans lequel vous désirez adopter est signataire de la Convention de La Haye.
Référence(s) juridique(s)
Articles 343 et suivants du Code civil.Articles 360 et suivants du Code civil.Articles L225-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Publié par Allianz PJ le 02/02/2017 - Dernière modification le 21/06/2019

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