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Faut-il l'accord des deux parents pour clore le compte bancaire d'un enfant ?

Publié par Allianz PJ le 01/02/2017 - Dernière modification le 01/10/2019
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Depuis le 1er janvier 2016, si l’autorité parentale est exercée en commun par vous et votre conjoint, chacun d’entre vous est administrateur légal des biens de votre enfant. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. Pour déterminer les actes que vous pouvez effectuer sans l’accord de votre conjoint, il faut tout d’abord distinguer les actes d’administration des actes de disposition.

Qu’est-ce qu’un acte d’administration ?

Ce sont les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée, dénués de risque anormal. Vous ou votre conjoint (ou le parent possédant seul l’administration légale) pouvez l'effectuer. Le Code civil dispose que lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé à l’égard des tiers avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. Cela signifie qu’en pratique l’accord du second parent n’est pas demandé.

Qu’est-ce qu’un acte de disposition ?

C'est un acte qui engage le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. Les parents possédant en commun l’administration légale doivent donner tous les deux leur accord pour effectuer un tel acte. Depuis le 1er janvier 2016, le parent possédant seul l’administration légale peut prendre les actes de disposition, sans autorisation du juge des tutelles. La clôture du compte bancaire de votre enfant constitue un acte de disposition. Par conséquent, si vous exercez l’autorité parentale en commun, vous devrez signer ensemble cet acte. Mais si vous exercez seul l’autorité parentale, vous pouvez procéder à la clôture du compte de votre enfant sans l’accord de votre conjoint.

Attention !

En tant qu’administrateur légal vous êtes tenu d’apporter dans la gestion des biens de votre enfant des soins prudents, diligents et avisés, en n'ayant que son seul intérêt en tête.
Référence(s) juridique(s)
Article 383 du Code civil.
Article 387-1 et suivants du Code civil.
Article 427 du Code civil.
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Publié par Allianz PJ le 01/02/2017 - Dernière modification le 01/10/2019

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