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J'ai renoncé à la succession de mon père. Dois-je payer ses frais d'obsèques ?

Publié par Allianz PJ le 30/01/2017 - Dernière modification le 04/09/2019
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Si vous renoncez à la succession, vous n’êtes pas tenu de payer les dettes et les charges de la succession de votre père. Néanmoins, vous êtes tenu de payer les frais funéraires, à proportion de vos moyens et sous réserve que le montant ne soit pas excessif.

Y-a-t-il une part des biens de la succession réservée au financement des frais d'obsèques ?

Que vous renonciez ou non à la succession de votre père, il faut savoir que 1 500 € sont déduits de l’actif de la succession (ou la totalité si le montant est inférieur) pour payer les frais funéraires. Si vous pourvoyez aux funérailles, autrement dit si vous les prenez en charge, que vous soyez héritier ou non, vous pouvez obtenir remboursement des sommes nécessaires au paiement des frais funéraires sur le ou les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € et du solde créditeur de ces comptes.

A quelle hauteur devrez-vous participer si les biens de la succession sont insuffisants ?

Vous n’êtes tenu au paiement des frais d’obsèques qu’à proportion de vos moyens. Vos ressources détermineront votre participation aux frais d’obsèques. Si elles ne vous permettent pas de payer, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie de votre commune. Le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque cette mission de service public n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes.

Et si d’autres personnes sont également tenues de s'acquitter des frais d’obsèques ?

La personne ayant effectué la commande auprès de l’entreprise de pompes funèbres doit payer les frais d’obsèques. Elle peut ensuite se retourner vers les autres personnes également tenues au paiement de ces frais afin d'en obtenir le remboursement. Si celles-ci refusent de participer au paiement, la personne ayant réglé la commande peut saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la participation de chacun.
Référence(s) juridique(s)
Article 806 du Code civil.
Article 371 du Code civil.
Article L312-1-4 du Code monétaire et financier.
Article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales.
Article 156 du Code général des impôts.
Article 775 du Code général des impôts.
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers.

Publié par Allianz PJ le 30/01/2017 - Dernière modification le 04/09/2019

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