L'essentiel à portée de clic
Si vous renoncez à la succession, vous n’êtes pas tenu de payer les dettes et les charges de la succession de votre père.
Néanmoins, vous êtes tenu de payer les frais funéraires, à proportion de vos moyens et sous réserve que le montant ne soit pas excessif. Y-a-t-il une part des biens de la succession réservée au financement des frais d'obsèques ?
Que vous renonciez ou non à la succession de votre père, il faut savoir que
1 500 € sont fiscalement déduits de l’actif de la succession (ou la totalité si le montant est inférieur) pour
payer les frais funéraires.
Si vous pourvoyez aux funérailles, autrement dit si vous les prenez en charge, que vous soyez héritier ou non, vous pouvez obtenir remboursement des sommes nécessaires au paiement des frais funéraires sur le ou les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € et du solde créditeur de ces comptes.
Toutefois, en cas d'indignité du parent, l'enfant peut être déchargé de son obligation au titre de la prise en charge de ses frais funéraires.
A quelle hauteur devrez-vous participer si les biens de la succession sont insuffisants ?
Vous n’êtes tenu au paiement des frais d’obsèques
qu’à proportion de vos moyens. Vos ressources détermineront votre participation aux frais d’obsèques.
Si elles ne vous permettent pas de payer, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
Le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque cette mission de service public n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes.
Et si d’autres personnes sont également tenues de s'acquitter des frais d’obsèques ?
La personne ayant effectué la commande auprès de l’entreprise de pompes funèbres doit payer les frais d’obsèques. Elle peut ensuite
se retourner vers les autres personnes également tenues au paiement de ces frais afin d'en obtenir le remboursement.Si celles-ci refusent de participer au paiement, la personne ayant réglé la commande peut saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la participation de chacun.
