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Suis-je tenu des dettes contractées par mon mari avant notre mariage ?

Publié par Allianz PJ le 08/02/2017 - Dernière modification le 01/08/2019
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Tout dépend du choix que vous avez fait au moment de votre union. C’est le contrat de mariage qui aménage les obligations des époux. A défaut, le régime légal s’applique : il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Qu’en est-il si l'on est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu aux dettes contractées par votre mari avant le mariage. Ses dettes lui demeurent personnelles. Cela signifie que les créanciers poursuivront le paiement en priorité sur les biens propres et les revenus personnels de votre mari.

Attention !

Les créanciers pourront également poursuivre le paiement sur certains biens communs. Il s’agit des biens qui appartenaient à votre mari avant le mariage ou reçus par succession ou libéralité, et qui ont par la suite été confondu dans votre patrimoine commun.

Et dans le cas du régime de la communauté universelle ?

Dans ca cas, tous les biens et toutes les dettes deviennent communs, ce qui inclut les dettes contractées par votre mari avant votre mariage. Les créanciers pourront poursuivre le paiement des dettes de votre mari sur l’ensemble des biens de la communauté et vous serez donc également tenu(e) à la dette contractée avant votre mariage.

Enfin, s’il s’agit du régime de la séparation de biens ?

Non, dans le régime de séparation de biens, chaque époux est tenu seul des dettes contractées avant ou pendant le mariage. Une exception concerne les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants contractées pendant le mariage : les deux époux sont solidairement tenus à ces dettes.
Référence(s) juridique(s)
Articles 1409 et suivants du Code civil.
Article 1526 du Code civil.
Articles 1536 et suivants du Code civil.

Publié par Allianz PJ le 08/02/2017 - Dernière modification le 01/08/2019

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