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Suis-je obligé de prendre en charge les frais de maison de retraite de ma mère ?

Publié par Allianz PJ le 30/01/2017 - Dernière modification le 19/07/2019
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Oui, dans la mesure où les enfants ont l’obligation d’aider leurs parents si ces derniers sont dans le besoin, vous devez verser une pension alimentaire correspondant aux frais de maison de retraite de votre mère.

Dans quels cas un parent peut-il réclamer une pension alimentaire ?

Si le parent est en mesure de prouver qu’il est dans l’incapacité de subvenir à ses besoins, il peut vous réclamer une pension à condition que vos revenus vous permettent d’apporter cette aide.

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Vous pouvez vous mettre d’accord avec votre parent, sinon le juge aux affaires familiales fixera le montant de cette pension en prenant en compte la situation de votre parent ainsi que vos revenus. Il est possible de demander la révision ou la suppression de la pension alimentaire si votre parent n’est plus dans le besoin ou si votre situation financière a changé (baisse de revenus, chômage etc.).

Bon à savoir

Les sommes versées dans le cadre de cette obligation alimentaire sont déductibles des revenus soumis à imposition.

Y a-t-il des exceptions ?

Il existe plusieurs cas dans lesquels vous pourriez être exempté, totalement ou partiellement, de l'obligation alimentaire envers votre parent :
  • si votre parent a volontairement et gravement manqué à ses obligations matérielles et morales envers vous durant votre enfance (abandon de famille, violence etc.)
  • si votre parent a refusé de vous verser une pension alimentaire lorsque vous étiez dans le besoin
  • si vous avez été l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de votre vie

Quelles sont les sanctions si je ne verse pas la pension alimentaire ?

Si vous ne versez pas de pension alimentaire pendant plus de deux mois, vous commettez un délit d’abandon de famille puni au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Bon à savoir

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf en cas de divorce ou si l’époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Référence(s) juridique(s)
Articles 205 et suivants du Code civil.
Articles L132-6 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.
Article 227-3 du Code pénal.

Publié par Allianz PJ le 30/01/2017 - Dernière modification le 19/07/2019

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