L'essentiel à portée de clic
Oui, dans la mesure où les enfants ont l’obligation d’aider leurs parents si ces derniers sont dans le besoin, vous devez verser une pension alimentaire correspondant aux frais de maison de retraite de votre mère. On parle alors d'obligation alimentaire. Elle se matérialise par une aide financière ou en nature. Cette aide varie en fonction des revenus et des charges de l'enfant (ou de la personne qui va la verser) et du parent qui va la recevoir.
Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?
Les descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants dans le besoin.
Les gendres et belles-filles peuvent également être concernés par cette aide à l'égard de leurs beaux-parents dans le besoin.
Dans quels cas un parent peut-il réclamer une pension alimentaire ?
Le parent qui est dans le besoin doit donc tenter de fixer amiablement un accord écrit avec ses enfants ou la personne qui va lui verser l'aide financière avant de s'adresser au juge.
Il est possible de solliciter un médiateur familial.
L'accord peut également être homologué par le juge.
Si aucun accord n'est possible, le parent qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de s'acheter de la nourriture, des vêtements, des médicaments ou même de se loger.
La demande se fait alors auprès du juge aux affaires familiales, soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire prévu à cet effet (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42402).
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la personne qui va vous verser l'aide financière.
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
• Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de la personne qui fait la demande ou la copie du livret de famille
• Copie de l’acte de naissance de la personne qui va verser l'aide financière avec mention de la filiation ou du livret de famille
• Justificatifs des charges et des ressources (fiches de paye, avis d’imposition sur les revenus, justificatif de crédit immobilier, quittances de loyer,...) du parent qui est dans le besoin
• Photocopie de toutes les décisions antérieures à la nouvelle demande en cas de demande de modification de la pension alimentaire
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Vous pouvez vous mettre d’accord avec votre parent, sinon le juge aux affaires familiales fixera le montant de cette pension en prenant en compte la situation de votre parent ainsi que vos revenus.
Il est possible de demander la révision ou la suppression de la pension alimentaire si votre parent n’est plus dans le besoin ou si votre situation financière a changé (baisse de revenus, chômage etc.).
Bon à savoirLes sommes versées dans le cadre de cette obligation alimentaire sont déductibles des revenus soumis à imposition.
Y a-t-il des exceptions ?
Il existe plusieurs cas dans lesquels vous pourriez être exempté, totalement ou partiellement, de l'obligation alimentaire envers votre parent :
- si votre parent a volontairement et gravement manqué à ses obligations matérielles et morales envers vous durant votre enfance (abandon de famille, violence etc.)
- si votre parent a refusé de vous verser une pension alimentaire lorsque vous étiez dans le besoin
- si vous avez été l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de votre vie
Si l'un de vos parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent.
Les petits enfants sont également dispensés de fournir une aide social d'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.
Quelles sont les sanctions si je ne verse pas la pension alimentaire ?
Si vous ne versez pas de pension alimentaire pendant plus de deux mois, vous commettez un délit d’abandon de famille puni au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Bon à savoirLes gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf en cas de divorce ou si l’époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Quand prend fin l’obligation alimentaire ?
En principe, l'obligation d'aliment n'a pas de limitation dans le temps.
Toutefois, cette obligation prend fin dans l'un des cas suivants :
• En cas de divorce
• En cas de décès de la personne avec qui vous viviez, si vous n'avez pas eu d'enfant en commun ou lorsque ceux-ci sont décédés
