L'essentiel à portée de clic
Les cotisations versées par les travailleurs non-salariés à la
sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) sont dues tous les mois ou tous les trimestres.
Si vous ne réglez pas vos cotisations aux échéances prévues, elles peuvent vous être réclamées pendant 3 ans à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année d’échéance des cotisations.
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais de prescription sont portés à 5 ans.
Que peut-on me réclamer durant ce délai de prescription de 3 ans?
Prenons un exemple : si vous n’avez pas réglé l’échéance du 5 décembre 2020, le paiement de cette somme peut vous être demandé jusqu’au 30 juin 2024.
Cela signifie qu’au 30 juin 2024, les retards de cotisation des années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 peuvent vous être réclamés.
Remarque : en cas de contrôle des cotisations sociales payées ou dues, le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire du contrôle (c'est à dire pendant la période allant de la lettre de notification du contrôle à la date d'envoi d'une mise en demeure ou d'un avertissement vous invitant à régulariser la situation).
Comment peuvent-être réclamées les cotisations non-perçues?
Si vous ne réglez pas une échéance, le SSI, ex-RSI vous adresse une mise en demeure de régulariser votre situation par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors un mois pour payer ou éventuellement contester le paiement.
Attention, l'envoi de la mise en demeure ouvre un nouveau délai de 3 ans : l'organisme disposera de 3 ans à compter de l'expiration du délai d'un mois de la mise en demeure pour engager l'action civile en recouvrement (généralement via l'émission d'une contrainte).
Si la contrainte n'est pas contestée et est devenue définitive, l'organisme disposera ensuite d'un nouveau délai de 3 ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou à compter d'un acte d’exécution, pour exercer son action en exécution de la contrainte devenue définitive.
Devrais-je payer des pénalités ?
Des majorations de retard peuvent être appliquées sur le montant des cotisations non-payées à partir du deuxième incident de paiement dans une même année. Le paiement des cotisations s’effectue alors par trimestre.
Les majorations de paiement se prescrivent aussi par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les cotisations étaient exigibles et ont donné lieu à l'application des majorations.
