
Qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé ?
Un centre de gestion agréé (CGA) est une structure associative dont les membres fondateurs sont soit :- des experts comptables ou des sociétés inscrites à l’ordre ;
- des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers ou des chambres d’agriculture ;
- des organisations professionnelles légalement constituées d’industriels, de commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs.
Quelles sont les missions d’un centre de gestion agréé ?
Elles apportent une assistance en matière de gestion, de comptabilité, d’information, de prévention des difficultés économiques et financières auprès de leurs adhérents (Article 1649 quater E du Code général des impôts).Qui peut adhérer à un centre de gestion agréé ?
Quel que soit leur régime d’imposition, toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent adhérer à un centre de gestion agréé.L’adhésion est-elle obligatoire ?
L’adhésion est facultative. Néanmoins, l’adhésion des entreprises individuelles et des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) et soumises à un régime réel d’imposition permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.Quels sont les avantages de l’adhésion à un centre de gestion agréé ?
Les entreprises qui adhérent à un centre de gestion agréé bénéficient :- d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité
- d’une déduction intégrale du salaire versé au conjoint du bénéfice imposable.
- Les adhérents d’un centre de gestion agréé ne sont pas soumis à la majoration de 25 % du revenu imposable (article 158 du CGI).
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2015, les adhérents d’un centre de gestion agréé ne bénéficient plus d’un délai de prescription abrégé de 2 ans mais d'un délai de reprise de droit commun de 3 ans.Référence(s) juridique(s)
Article 154 du Code général des impôts.
Article 158, 7 du Code général des impôts.
Article 199 quater B du Code général des impôts.
Articles 1649 quater C et suivants du Code général des impôts.
Article 158, 7 du Code général des impôts.
Article 199 quater B du Code général des impôts.
Articles 1649 quater C et suivants du Code général des impôts.
Publié par Allianz PJ le 10/05/2017 - Dernière modification le 13/01/2021