Des milliers de particuliers se lancent chaque année en France dans la création d’une entreprise. Pour les aider, la loi dite « Royer » du 27 décembre 1973 et la loi de finances du 24 décembre 1974 ont instauré des centres de gestion agréés (CGA).
Qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé ?
Un centre de gestion agréé (CGA) est une structure associative dont les membres fondateurs sont soit :
- des experts comptables ou des sociétés inscrites à l’ordre ;
- des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers ou des chambres d’agriculture ;
- des organisations professionnelles légalement constituées d’industriels, de commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs.
Quelles sont les missions d’un centre de gestion agréé ?
Elles apportent une assistance en matière de gestion, de comptabilité, d’information, de prévention des difficultés économiques et financières auprès de leurs adhérents (Article 1649 quater E du Code général des impôts).
Qui peut adhérer à un centre de gestion agréé ?
Quel que soit leur régime d’imposition, toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent adhérer à un centre de gestion agréé.
L’adhésion est-elle obligatoire ?
L’adhésion est facultative. Néanmoins, l’adhésion des entreprises individuelles et des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) et soumises à un régime réel d’imposition permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.
Quels sont les avantages de l’adhésion à un centre de gestion agréé ?
Les entreprises qui adhérent à un centre de gestion agréé bénéficient :
- d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Les adhérents soumis à l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou forfait agricole ayant opté pour un régime réel d’imposition bénéficient d’une réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu.
Cette réduction est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au centre de gestion (article 199 quater B du CGI).
- d’une déduction intégrale du salaire versé au conjoint du bénéfice imposable.
Rappelons que la limite de déduction de salaire du conjoint d’un non adhérent est de 17 500 € à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur (article 154 du CGI).
La loi de finances pour 2019 a supprimé la limitation de 17 500 € évoquée ci-dessus.
- Les adhérents d’un centre de gestion agréé ne sont pas soumis à la majoration de 25 % du revenu imposable (article 158 du CGI).
Depuis le 1er janvier 2015, les adhérents d’un centre de gestion agréé ne bénéficient plus d’un délai de prescription abrégé de 2 ans mais d'un délai de reprise de droit commun de 3 ans.
