
Pendant combien de temps l’administration peut-elle exercer son droit de reprise?
Les délais de reprise varient suivant la nature des impôts, des taxes et des redevances.Pour l'impôt sur le revenu, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.Autrement dit, pour la déclaration des revenus de 2017 qui a été déposée en 2019, le droit de reprise peut s’exercer jusqu’au 31 décembre 2021.Le délai de reprise de l’administration peut-il être prolongé ?
Oui, le délai de reprise est prolongé en cas :- d'activités occultes (article L169 al. 2 et 3 du livre des procédures fiscales) ;
- d'agissements frauduleux (article L187 du livre des procédures fiscales) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale (article L188 B du livre des procédures fiscales) ;
- de flagrance fiscale (article L169 al. 5 du livre des procédures fiscales) ;
- de lutte contre la fraude fiscale par le biais de paradis fiscaux (article L169 al. 4 du livre des procédures fiscales) ;
- de recours à l'assistance administrative internationale (article L188 A du livre des procédures fiscales).
Bon à savoir
La notification de la proposition de rectification interrompt le cours de la prescription applicable au droit de reprise de l’administration. La proposition de rectification fait courir une prescription semblable à celle qu'elle a pour effet d'interrompre.Référence(s) juridique(s)
Articles L55 et suivants du livre des procédures fiscales.
Article L169 du livre des procédures fiscales.
Article L186 du livre des procédures fiscales.
Article L189 du livre des procédures fiscales.
Article L169 du livre des procédures fiscales.
Article L186 du livre des procédures fiscales.
Article L189 du livre des procédures fiscales.
Publié par Allianz PJ le 11/07/2017 - Dernière modification le 29/06/2022