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Les informations renseignées dans la déclaration de revenu sont parfois erronées, inexactes ou insuffisantes. L’administration fiscale peut effectuer des rectifications dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire pendant un temps limité. C’est ce qu’on appelle le droit de reprise.
Pendant combien de temps l’administration peut-elle exercer son droit de reprise?
Les délais de reprise varient suivant la nature des impôts, des taxes et des redevances.
Pour l'impôt sur le revenu, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Autrement dit, pour la déclaration des revenus de 2020 qui a été déposée en 2021, le droit de reprise peut s’exercer jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de 1ere année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Le délai est porté à 3 ans en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribué à tort.
Le délai de reprise de l’administration peut-il être prolongé ?
Oui, le délai de reprise est prolongé en cas :
- d'activités occultes (article L169 al. 2 et 3 du livre des procédures fiscales) ;
- d'agissements frauduleux (article L187 du livre des procédures fiscales) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale (article L188 B du livre des procédures fiscales) ;
- de flagrance fiscale (article L169 al. 5 du livre des procédures fiscales) ;
- de lutte contre la fraude fiscale par le biais de paradis fiscaux (article L169 al. 4 du livre des procédures fiscales) ;
- de recours à l'assistance administrative internationale (article L188 A du livre des procédures fiscales).
Si une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger (L169 al. 3 du livre des procédures fiscales).
A titre d’exemple,
en cas d’activité occulte, le délai de reprise s’exerce jusqu'à la fin de la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. L’activité est réputée occulte lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était censé souscrire ou n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, ou encore s'est livré à une activité illicite.
Si l’administration découvre qu'un contribuable se livre à des agissements frauduleux et dépose une plainte contre lui, elle peut procéder à des contrôles et à des rehaussements au titre des 2 années excédant le délai ordinaire de prescription.
Bon à savoirLa notification de la proposition de rectification interrompt le cours de la prescription applicable au droit de reprise de l’administration. La proposition de rectification fait courir une prescription semblable à celle qu'elle a pour effet d'interrompre.
