J'ai un enfant de 21 ans qui n'est plus étudiant. Est-il possible de le rattacher à mon foyer fiscal ?

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  • Dernière modification : 09/04/2024
L'essentiel à portée de clic


Le foyer fiscal correspond à un ensemble de personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut s’agir de plusieurs personnes (couple, partenaires de pacs, etc.) ou d'une seule personne (célibataire, veuve, etc.).

Le foyer fiscal permet de calculer le quotient familial et donc l'imposition du foyer.

Attention

Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un certain nombre de parts qui dépend du nombre de personnes dans son foyer fiscal. Il permet d’atténuer la progressivité de l’impôt.



Un enfant mineur est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il devient autonome fiscalement à sa majorité. Néanmoins, dans certains cas, il est possible de rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents.

Dans quels cas peut-on rattacher un enfant majeur ?

Il est possible de rattacher un enfant célibataire si :

  • il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition

  • il est âgé de moins de 25 ans et poursuit des études

  • il effectue son service militaire ou est atteint d'une infirmité (quel que soit son âge)


Remarque : il est également possible, sous certaines conditions, de rattacher un enfant marié. L’avantage prendra alors la forme d’un abattement sur le revenu imposable.

Comment effectuer la déclaration et le rattachement de mon enfant majeur ?

La déclaration en ligne via le site impots.gouv.fr est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès internet et que vous êtes en mesure d’effectuer la déclaration en ligne.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez effectuer la déclaration sur formulaire papier. Dans ce cas :

  • Demandez à votre enfant majeur de formuler une demande de rattachement à votre foyer sur papier libre et la signer

  • Inscrivez sur votre déclaration, le nombre d'enfants majeurs rattachés et rajoutez leurs revenus à vos revenus (un cadre est prévu sur la déclaration d’impôt)

  • Gardez une copie de la demande de rattachement de vos enfants en cas de demande par l’administration fiscale

Il n’est donc pas possible de rattacher votre enfant qui a fêté ses 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition alors qu’il ne poursuit plus d’études.

Bon à savoir

Cependant, si le rattachement n’est pas possible et que votre enfant est dans un état de besoin, il est possible de lui verser une pension alimentaire et de la déduire de vos revenus sous conditions. Si la pension alimentaire est versée en nature (logement et nourriture), l’administration des impôts considère qu’il est possible de déduire sans justification la somme forfaitaire de 3 786 € (pour l’imposition des revenus de 2023).



Attention

Il n‘est pas possible de cumuler rattachement et déduction d’une pension alimentaire.



L’option pour le rattachement entraîne l'ajout des revenus de vos enfants à charge sur votre déclaration annuelle de revenus.

Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n'ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment exonérés d'impôt sur le revenu :

•les indemnités de stage et les salaires des apprentis, s'ils ne dépassent pas le montant brut annuel du SMIC, soit 20 966,04 € en 2023 et 21 203 en 2024 (seule la part excédentaire étant imposable)

•les salaires des étudiants de 25 ans au plus, liés aux jobs étudiants, dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC, soit 5 241,72 € en 2024 (seule la part excédentaire étant imposable).

À savoir : Les revenus issus des contrats de professionnalisation doivent, quant à eux, être déclarés.
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Référence(s) juridique(s) :

Article 6 du Code général des impôts.
Article 194 du Code général des impôts.
Article 156 du Code général des impôts.
BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20170213.

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