J'ai un enfant de 21 ans qui n'est plus étudiant. Est-il possible de le rattacher à mon foyer fiscal ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 30/03/2023
Le foyer fiscal correspond à un ensemble de personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut s’agir de plusieurs personnes (couple, partenaires de pacs, etc.) ou d'une seule personne (célibataire, veuve, etc.).
Le foyer fiscal permet de calculer le quotient familial et donc l'imposition du foyer.
Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un certain nombre de parts qui dépend du nombre de personnes dans son foyer fiscal. Il permet d’atténuer la progressivité de l’impôt.
Un enfant mineur est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il devient autonome fiscalement à sa majorité. Néanmoins, dans certains cas, il est possible de rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents.
Dans quels cas peut-on rattacher un enfant majeur ?
Il est possible de rattacher un enfant célibataire si :- il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
- il est âgé de moins de 25 ans et poursuit des études
- il effectue son service militaire ou est atteint d'une infirmité (quel que soit son âge)
Remarque : il est également possible, sous certaines conditions, de rattacher un enfant marié. L’avantage prendra alors la forme d’un abattement sur le revenu imposable.
Comment effectuer la déclaration et le rattachement de mon enfant majeur ?
La déclaration en ligne via le site impots.gouv.fr est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès internet et que vous êtes en mesure d’effectuer la déclaration en ligne.Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez effectuer la déclaration sur formulaire papier. Dans ce cas :
- Demandez à votre enfant majeur de formuler une demande de rattachement à votre foyer sur papier libre et la signer
- Inscrivez sur votre déclaration, le nombre d'enfants majeurs rattachés et rajoutez leurs revenus à vos revenus (un cadre est prévu sur la déclaration d’impôt)
- Gardez une copie de la demande de rattachement de vos enfants en cas de demande par l’administration fiscale
Il n’est donc pas possible de rattacher votre enfant qui a fêté ses 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition alors qu’il ne poursuit plus d’études.
Cependant, si le rattachement n’est pas possible et que votre enfant est dans un état de besoin, il est possible de lui verser une pension alimentaire et de la déduire de vos revenus sous conditions. Si la pension alimentaire est versée en nature (logement et nourriture), l’administration des impôts considère qu’il est possible de déduire sans justification la somme forfaitaire de 3 592 € (pour l’imposition des revenus de 2022).
Il n‘est pas possible de cumuler rattachement et déduction d’une pension alimentaire.
Le foyer fiscal correspond à un ensemble de personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut s’agir de plusieurs personnes (couple, partenaires de pacs, etc.) ou d'une seule personne (célibataire, veuve, etc.).
Le foyer fiscal permet de calculer le quotient familial et donc l'imposition du foyer.
Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un certain nombre de parts qui dépend du nombre de personnes dans son foyer fiscal. Il permet d’atténuer la progressivité de l’impôt.
Un enfant mineur est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il devient autonome fiscalement à sa majorité. Néanmoins, dans certains cas, il est possible de rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents.
Dans quels cas peut-on rattacher un enfant majeur ?
Il est possible de rattacher un enfant célibataire si :- il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
- il est âgé de moins de 25 ans et poursuit des études
- il effectue son service militaire ou est atteint d'une infirmité (quel que soit son âge)
Remarque : il est également possible, sous certaines conditions, de rattacher un enfant marié. L’avantage prendra alors la forme d’un abattement sur le revenu imposable.
Comment effectuer la déclaration et le rattachement de mon enfant majeur ?
La déclaration en ligne via le site impots.gouv.fr est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès internet et que vous êtes en mesure d’effectuer la déclaration en ligne.Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez effectuer la déclaration sur formulaire papier. Dans ce cas :
- Demandez à votre enfant majeur de formuler une demande de rattachement à votre foyer sur papier libre et la signer
- Inscrivez sur votre déclaration, le nombre d'enfants majeurs rattachés et rajoutez leurs revenus à vos revenus (un cadre est prévu sur la déclaration d’impôt)
- Gardez une copie de la demande de rattachement de vos enfants en cas de demande par l’administration fiscale
Il n’est donc pas possible de rattacher votre enfant qui a fêté ses 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition alors qu’il ne poursuit plus d’études.
Cependant, si le rattachement n’est pas possible et que votre enfant est dans un état de besoin, il est possible de lui verser une pension alimentaire et de la déduire de vos revenus sous conditions. Si la pension alimentaire est versée en nature (logement et nourriture), l’administration des impôts considère qu’il est possible de déduire sans justification la somme forfaitaire de 3 592 € (pour l’imposition des revenus de 2022).
Il n‘est pas possible de cumuler rattachement et déduction d’une pension alimentaire.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Référence(s) juridique(s) :
Article 6 du Code général des impôts.Article 194 du Code général des impôts.
Article 156 du Code général des impôts.
BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20170213.
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