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Mon fils travaille pendant les vacances scolaires. Dois-je déclarer ses revenus ?

Publié par Allianz PJ le 13/04/2017 - Dernière modification le 18/07/2019
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Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de vos bénéfices et revenus personnels que de ceux de vos enfants et des personnes considérées comme étant à votre charge.

Un enfant est-il automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents ?

Tout dépend de son âge.
  • Si l'enfant est mineur
Sauf dispositions contraires (imposition séparée), les couples mariés et pacsés forment un seul foyer fiscal. Leurs enfants mineurs sont automatiquement rattachés à leur foyer fiscal. En cas de vie commune (concubinage), les enfants, séparément ou ensemble, sont rattachés fiscalement à l’un ou l’autre des parents. En cas de divorce ou de séparation, l’enfant est en principe rattaché au foyer fiscal du parent qui supporte l’essentiel des frais d’entretien et d’éducation. Dans le cadre d’une garde alternée et sauf disposition contraire (accord entre les parents, convention homologuée, décision judiciaire), les enfants mineurs sont présumés être à la charge égale de l’un et l’autre parent. Chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants.
  • Si l'enfant est majeur
Un enfant de plus de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition est en principe personnellement et séparément imposable. Cependant, il peut toujours être rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il est âgé de moins de 21 ans, s’il est étudiant et âgé de moins de 25 ans ou si lui et/ou la personne avec qui il forme un couple sont dans un état de nécessité. Pour être rattaché au foyer fiscal de ses parents ou au foyer fiscal de ses beaux-parents, l’enfant majeur doit rédiger et signer sur papier libre une demande de rattachement. Il ne peut être rattaché qu’à un seul foyer fiscal.

Comment déclarer les revenus de mon enfant ?

Vous devez déclarer les revenus des enfants dont vous avez la charge ou qui sont rattachés à votre foyer fiscal. Vous pouvez toutefois réclamer des impositions distinctes pour vos enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la vôtre. Dans ce cas :
  • inscrivez sur votre déclaration le nombre d’enfants mineurs et/ou majeurs rattachés à votre foyer fiscal,
  • ajoutez à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfant(s),
  • conservez la demande de rattachement de votre ou vos enfant(s) majeur(s) en cas de contrôle fiscal.
A noter que les revenus liés aux emplois pendant les vacances scolaires et ceux tirés des gratifications de stage, s'ils doivent être déclarés, sont exonérés d'impôt si l'étudiant a moins de 25 ans et s'ils n'excèdent pas 3 fois le SMIC pour le travail de vacances scolaires (soit 4 441€ en 2017) ou le SMIC annuel pour les gratifications de stage (soit 17 763 € en 2017).
Référence(s) juridique(s)
Article 4 A du Code général des impôts.
Article 6 du Code général des impôts.
Article 81, 36° du Code général des impôts
Article 81 bis du Code général des impôts
Article 194 du Code général des impôts.
Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2015, n° de pourvoi : 14-23687.

Publié par Allianz PJ le 13/04/2017 - Dernière modification le 18/07/2019

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