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L’administration fiscale peut-elle me demander de justifier le montant des sommes versées mensuellement à mon fils et déduites de mes impôts ?

Publié par Allianz PJ le 10/07/2017 - Dernière modification le 08/10/2019
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Si chaque déclaration du contribuable est présumée avoir été faite de bonne foi, l’administration fiscale peut, lorsque la loi l’autorise, exercer un contrôle et exiger des justificatifs.

Qu’en est-il du versement des pensions alimentaires ?

Chaque parent doit contribuer à l'entretien, à l'éducation, aux besoins alimentaires de son enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. La pension alimentaire ne prend pas automatiquement fin à la majorité de l’enfant. Un enfant majeur et financièrement dépendant doit continuer de percevoir une aide matérielle de ses parents en fonction de leurs ressources. En revanche, l’aide apportée à un enfant majeur qui n’est pas dans un état réel de besoin, soit parce qu’il a des ressources suffisantes liées à son ménage, soit parce qu’il travaille, soit encore parce qu'il a volontairement quitté son travail par convenance personnelle ou pour une autre raison, n’est pas qualifiée de pension alimentaire. Seule une aide qualifiée de pension alimentaire versée à un enfant est, sous certaines conditions, déductible du revenu global imposable.

Quelles sont les modalités de déduction des impôts pour un enfant mineur et/ou majeur ?

Vous n’avez droit à aucune déduction si vous versez une pension alimentaire à un enfant rattaché à votre foyer fiscal. Vous avez droit à une déduction plafonnée si la pension alimentaire est versée à un enfant majeur. Le montant du plafond est fixé chaque année par l’administration fiscale. Pour les pensions alimentaires versées en 2018 et déclarées en 2019, le montant du plafond est de 5 888 €, et 11 776 € si le parent justifie qu’il participe seul à l’entretien du ménage que forme son fils avec une tierce personne.

L’administration fiscale est-elle en droit d’exiger des preuves ?

L’administration peut vous demander des justificatifs dans le cadre d’un contrôle fiscal. C’est pourquoi tous les justificatifs permettant de prouver les besoins de l’enfant et les versements du parent doivent être conservés. Vous devez donc pouvoir justifier de l’existence de l’état de besoin de votre enfant, du caractère proportionné de vos versements par rapport à vos propres ressources, ou encore de la preuve de ces versements. Lorsque la pension est versée en nature, vous devez établir la réalité de vos dépenses. Cependant, lorsque l’enfant vit sous votre toit, l’administration admet que la somme forfaitaire de 3 500 € (pour l’imposition des revenus de l’année 2018) soit déduite du revenu imposable.
Référence(s) juridique(s)
Articles 203 et suivants du Code civil.
Articles 371-2 du Code civil.
Article 6 du Code général des impôts.
Article 156 du Code général des impôts.
Article 196B du Code général des impôts.
BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20170213.

Publié par Allianz PJ le 10/07/2017 - Dernière modification le 08/10/2019

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