Quels sont les travaux déductibles du revenu foncier ?

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  • Publié par : Allianz
  • Dernière modification : 10/08/2022
L'essentiel à portée de clic


Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. En fonction de votre régime d’imposition, certains travaux peuvent donc être déductibles.

Quel est le régime d’imposition qui permet de déduire des travaux des revenus fonciers ?


Les revenus fonciers relèvent soit du régime micro-foncier, soit du régime réel.

  • Si le montant des revenus fonciers est inférieur à 15 000 €/an : le régime micro-foncier s’applique.

  • Si le montant des revenus fonciers est supérieur à 15 000 €/an : le régime réel s’applique.


Seuls les propriétaires qui relèvent du régime réel peuvent déduire du montant brut des loyers perçus les dépenses de certains travaux.

En effet, dans le cadre du régime micro-foncier, l’administration fiscale applique déjà un abattement forfaitaire de 30% au titre des charges. Aucune autre déduction n’est donc possible.

Bon à savoir

Un propriétaire qui relève en principe du régime micro-foncier peut demander à bénéficier du régime réel. Cette option est prise pour une durée irrévocable de 3 ans.


Quels sont les travaux déductibles du revenu foncier dans le cadre du régime réel d’imposition ?


La liste des travaux déductibles figure à l’article 31 du Code général des impôts.

Pour les propriétés urbaines, il s’agit :

  • des travaux d’entretien et de réparation à la charge du propriétaire pour le maintien en bon état d’usage du bien loué ;

  • des travaux d’amélioration d’un bien affecté à l’habitat sauf des dépenses pour lesquelles le propriétaire bénéficie d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique ;

  • des dépenses d'amélioration liées aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés.

  • les primes d'assurance, provisions pour charges de copropriété, impôts locaux (sauf la taxe sur les locaux à usage de bureau mise en place en Ile de France), les intérêts des emprunts contracté pour acquérir ou conserver ou améliorer un bien.


Les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ne sont en principe pas déductibles du revenu foncier, mais les intérêts des emprunts souscrits pour ces travaux, eux, sont déductibles.

Les biens situés dans des secteurs sauvegardés font l’objet de dispositions spécifiques (les travaux de démolition imposés par l’administration sont par exemple déductibles etc.).

C’est également le cas des dispositifs Robien, Borloo et Besson. En effet, la déduction des dépenses ultérieures d’agrandissement, de reconstruction ou d’amélioration peuvent sous conditions ouvrir doit à une déduction au titre de l’amortissement.
Pour les propriétés rurales, il s’agit notamment :

  • des dépenses d'amélioration non rentables (qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage) liées aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation ;

  • dans les conditions fixées par décret, des dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinées à satisfaire aux obligations légales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

  • des dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, à condition que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage ;

  • des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement supportées par le propriétaire.




Attention

Les revenus issus d’une location meublée sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le propriétaire d’un logement meublé est fiscalement considéré comme un commerçant.

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Référence(s) juridique(s) :

Article 14 du Code général des impôts.
Article 28 du Code général des impôts.
Articles 31 et suivants du Code général des impôts.
Article 50-0 du Code général des impôts.
Article 170 du Code général des impôts.

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