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Je loue un logement meublé à l'année. Suis-je assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

ALERTE RÉVISION

Cette fiche est en cours de révision par notre équipe juridique. Il est possible qu'elle ne soit plus à jour. Merci de votre vigilance.



Le propriétaire qui loue un logement meublé doit en principe payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Qu’entend-on par location meublée précisément ?


Le logement meublé est un logement contenant un minimum d’équipements (listé par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015), notamment des plaques de cuisson, un réfrigérateur, de la literie, etc.


Qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises ?


La CFE est due par les personnes physiques ou morales (société etc.) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée. Les activités de location ou de sous-location d'immeubles (autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation) en font partie.



Existe-t-il des cas d’exonération ?


Oui, il existe différentes exonérations, notamment pour :

  • les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle et que cette location ne présente aucun caractère périodique ;
  • les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. Mais dans ce cas, il faut réunir 3 conditions :

    • -les pièces données en location doivent faire partie intégrante de l'habitation principale du loueur ;
    • -ces pièces doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ;
    • -le prix de location doit demeurer dans des limites raisonnables.

Les personnes qui donnent en location des pièces formant des logements indépendants de leur habitation principale ne peuvent bénéficier de l’exonération.

Pour connaître la liste des exonérations, cliquer ici.

Si vous louez à l’année un logement Indépendant et meublé, vous êtes donc en principe passible de la cotisation foncière des entreprises.

La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l'intéressé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2

Référence(s) juridique(s)
Articles 1447 et suivants du Code général des impôts.
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.

Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 22/10/2018
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