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Peut-on créer un déficit foncier sur un bien locatif qui ne procure pas de revenus fonciers ?

ALERTE RÉVISION

Cette fiche est en cours de révision par notre équipe juridique. Il est possible qu'elle ne soit plus à jour. Merci de votre vigilance.



Dégager un revenu supplémentaire est l’une des raisons principales qui pousse les propriétaires à mettre en location leurs biens immobiliers. Cependant, la mise en location d’un bien peut créer un déficit et ne pas procurer de revenus. On parle alors de déficit foncier.

Qu’est-ce qui cause un déficit foncier ?


Un déficit foncier apparaît lorsque les charges déductibles du revenu foncier (intérêts d’emprunt, primes d’assurance, frais de gestion locative, travaux d’entretien et d’amélioration, taxe foncière, charges de copropriété…) sont supérieures au montant des recettes brutes imposables.

Que faire en cas de déficit foncier ?


La loi autorise les propriétaires soumis de plein droit ou sur option au régime réel à imputer leur déficit foncier sur leur revenu global uniquement si le bien est loué pendant les 3 années qui suivent l’année de l’imputation du déficit sur le revenu.

Le régime d'imputation du déficit foncier sur le revenu global concerne les revenus fonciers provenant de tous les immeubles, urbains ou ruraux, qu'ils soient possédés directement par une personne physique ou une société transparente ou qu'ils soient la propriété d'une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI...).

Comment imputer le déficit foncier sur le revenu global ?


Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (15 300 € pour les logements soumis au dispositif Périssol).

La fraction du déficit qui excède 10 700 € (ou 15 300 €) et celui résultant des intérêts d'emprunts sont imputables uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Les frais inclus dans les charges déductibles ne pourront être utilisés pour le calcul de la plus-value en cas de vente du bien.

Voir aussi la fiche « A la suite d'importants travaux dans un de mes appartements, j'ai créé un déficit foncier. Puis-je l'imputer sur mon revenu global ? »

Référence(s) juridique(s)
Article 31 du Code général des impôts.
Article 156-I-3 du Code général des impôts.
BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20120912.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 08/10/2018
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