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Je suis en colocation et la taxe d'habitation est au nom de mon colocataire. Existe-t-il une solidarité pour le paiement ?

Publié par Allianz PJ le 04/07/2017 - Dernière modification le 13/08/2019
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La taxe d’habitation est un impôt local qui est due par la personne (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) occupant une habitation principale ou une résidence secondaire au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le paiement de la taxe d’habitation est-il réparti entre tous les colocataires ?

L’administration fiscale n’adresse qu’un seul avis d’imposition par logement. La taxe d’habitation est par conséquent établie au nom de l’occupant en titre du logement ou au nom de l’un des occupants, à l’exception des autres personnes qui partagent le logement.

Bon à savoir

La taxe d’habitation peut être établie au nom de 2 personnes maximum si une demande de taxation conjointe a été adressée au service des impôts des particuliers. Elle doit être payée en une seule fois. Cependant lorsque vous occupez le logement en indivision, l’administration peut établir l’imposition au nom d’un, de plusieurs, voire de l’ensemble des occupants.

Les colocataires sont-ils solidairement responsables du paiement de la taxe d’habitation ?

Les colocataires dont les noms ne figurent pas sur l’avis d’imposition ne sont pas tenus de payer la taxe d’habitation. Toutefois, ils peuvent décider de répartir le montant de la taxe d’habitation entre eux. Les colocataires qui ont manifesté leur volonté de recevoir une taxe d’habitation dans laquelle figure leurs 2 noms sont solidairement responsables. Ainsi, un seul colocataire pourra être tenu au paiement de la totalité de la taxe d’habitation à charge pour lui de se retourner contre le colocataire défaillant.

Existe-t-il des mesures d’exonération particulières de la taxe d’habitation en cas de colocation ?

Il est assez fréquent que le revenu fiscal de référence qui permet l’exonération de la taxe d’habitation diffère d’un colocataire à l’autre. Le revenu pris en compte par l'administration fiscale est :
  • soit la somme des revenus fiscaux de référence des personnes au nom desquelles l'imposition est établie,
  • soit les revenus de chacun des foyers fiscaux des colocataires si le montant du revenu fiscal de référence est supérieur à la limite légale. Cette limite est fixée à 10 988 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire et 1 467 € par quart de part supplémentaire.
Lorsque l'un des foyers fiscaux dépasse cette limite, le paiement de la taxe d’habitation sera exigé, quels que soient les revenus des autres colocataires. Il est toutefois possible d’obtenir un dégrèvement.
Référence(s) juridique(s)
Articles 1390 et suivants du Code général des impôts.
Articles 1407 et suivants du Code général des impôts.
Article 1417 du Code général des impôts.
Article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales.

Publié par Allianz PJ le 04/07/2017 - Dernière modification le 13/08/2019

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