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Je ne peux pas payer ma taxe d'habitation en raison de difficultés financières. Comment procéder pour obtenir un échéancier ?

Publié par Allianz PJ le 10/07/2017 - Dernière modification le 20/08/2019
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L’acquittement des taxes et impôts se révèle parfois difficile. Un échéancier peut être demandé.

Qui peut bénéficier d’un délai de paiement ou d’un échéancier ?

Toute personne en difficulté financière peut demander à bénéficier d’un échéancier pour l’acquittement de la taxe d’habitation ou de l’impôt sur le revenu. Le service des impôts est obligé d'accorder des délais si la personne qui les demande a subi une baisse de ses revenus de plus de 30%.

Quelle est la procédure à suivre en cas de difficulté de paiement de la taxe d’habitation ?

Si vous avez des difficultés pour payer vos impôts, informez-en l’administration fiscale dans les plus brefs délais, de préférence dès réception de l’avis d’impôt. Car tout paiement tardif est assorti d’une pénalité de 10 %. Une remise gracieuse de pénalité peut être accordée par l’administration fiscale.

Comment obtenir un échéancier ?

La demande peut être faite en ligne (dans la messagerie sécurisée de votre espace Particulier). Elle doit être accompagnée du « questionnaire difficultés de paiement » disponible sur le site des Finances Publiques, de l’avis d’imposition, d’un relevé d’identité bancaire, des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletin de salaire, factures…). Une demande de rendez-vous et/ou une lettre sollicitant un échéancier peuvent être envoyées à l’administration fiscale.

Que faire en cas de refus de l’administration fiscale ?

L’administration se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande d’échéancier sans avoir à motiver sa décision . Si l’administration ne répond pas à votre demande dans les 2 mois, cela signifie que celle-ci est rejetée. En cas de refus, vous pouvez effectuer un recours hiérarchique en saisissant le conciliateur fiscal de votre département par courriel ou par courrier. En dernier recours, vous pouvez saisir le juge administratif pour excès de pouvoir.

Bon à savoir

Les foyers fiscaux dont les revenus (salaire, pension, retraite, traitements…) ont baissé brutalement de 30% ou plus bénéficient d’un délai supplémentaire pour s’acquitter de leur impôt sur le revenu.
Référence(s) juridique(s)
- Articles 357 A à 357 H du Code général des impôts
- Artciles L247 à L251

Publié par Allianz PJ le 10/07/2017 - Dernière modification le 20/08/2019

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